6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
| Date de signature : | 25/07/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/08/2019 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 août 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/08/2019 |
NOR: TRER1922856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/TRER1922856A/jo/texte
Publics concernés : constructeurs et équipementiers automobiles.
Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté introduit la prise en compte du décret susvisé qui a modifié la définition de l'engin de service hivernal dans le code de la route afin de ne plus la restreindre aux seuls véhicules à moteur. En conséquence, cet arrêté prévoit les prescriptions techniques applicables aux véhicules remorqués destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 ;
- Vu l'arrêté 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Arrête :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « A l'exception des véhicules engins de service hivernal remorqués, le nombre de feux spéciaux montés sur les véhicules n'excède pas quatre feux tournants ou tube à décharge et quatre feux clignotants. ».
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
C. Bieth
Source Légifrance