2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n°DTPP 2019-1008 du 5 août 2019 modifiant les articles 1.1 et 1.3 de l'arrêté préfectoral n°DTPP  2019-346 du 22 mars 2019, donnant agrément n°75-2019-0001 à la société « PROTECTIM FORMATION », dont le siège social est situé 12-14, avenue de la Grande Armée, à Paris 17e, pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de Police,

• Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
• Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6351-1A à L. 6355-24 ;
• Vu l'arrêté interministériel du 30  décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• Vu l'arrêté ministériel du 2  mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des Services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• Vu l'arrêté préfectoral no  2019-00315 du 1er  avril 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu l'arrêté préfectoral no DTPP 2019-346 du 22 mars 2019, donnant agrément no 75-2019-0001 pour une durée de cinq ans à la Société « PROTECTIM FORMATION », dont le siège social est situé 12-14, avenue de la Grande Armée, à Paris 17e , pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• Vu les courriers de la Société « SAT — Security Academy & Training » du 2 avril 2019 et du 17 juillet 2019, informant l'autorité administrative de l'acquisition d'un centre de formation secondaire et de la modification de la raison sociale, mentionnés dans l'arrêté DTPP 2019-346 du 22 mars 2019 ;
• Vu les avis favorables du Général commandant la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 24 juin 2019 et du 31 juillet 2019 ;

Arrête :

Article premier. — Les articles 1.1 et 1.3 de l'arrêté préfectoral no  DTPP  2019-346 du 22  mars 2019, donnant agrément no  75-2019-0001 à la société «  PROTECTIM FORMATION  », dont le siège social est situé 12-14, avenue de la Grande Armée, à Paris 17e , pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, sont modifiés comme suit :
Article 1.1 :
— La nouvelle dénomination sociale de la société « PROTECTIM FORMATION » est :

• « SAT — Security Academy & Training ».

Article 1.3 :
— centre de formation secondaire :

• 134-142, rue Danton, à 92300 Levallois-Perret.

Art. 2. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-deFrance, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 5 août 2019

Pour Le Préfet de Police
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Marc PORTEOUS