6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire

Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé 

NOR: INTS1913892A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/INTS1913892A/jo/texte

Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat. 

Objet : réévaluer la durée minimale de la formation dispensée sur les voies ouvertes à la circulation et encourager l'usage du simulateur de conduite. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le présent arrêté fixe à dix heures, au lieu de quinze, la durée minimale requise pour l'apprentissage de la conduite dispensé sur les voies ouvertes à la circulation dans le cadre du volume horaire minimum obligatoire de vingt heures de formation pratique. Cette disposition renforce le volume horaire de l'apprentissage pouvant être dispensé sur les voies non ouvertes à la circulation et prévoit expressément, dans ce cas, la possibilité d'utiliser des simulateurs de conduite. Ce texte fixe également une durée minimale de dix heures, pour l'apprentissage de la conduite dispensé sur les voies ouvertes à la circulation, dans le cadre du volume horaire minimum obligatoire de treize heures de formation dispensé sur un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique. Il prévoit, de la même façon, l'usage éventuel de simulateurs de conduite pour le cas où une partie de l'apprentissage pratique est dispensé sur les voies non ouvertes à la circulation. 
Enfin, cet arrêté abroge les conditions de durée et de distance minimales à respecter dans le cadre de la conduite supervisée conformément à l'article R. 211-5-1 du code de la route. 

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr.

Le ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-4, L. 213-1 à L. 213-7, R. 211-4, R. 211-5-1 ; R. 213-1 à R. 213-9 ;
• Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
• Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, notamment ses articles 4, 9 et 11 ;
• Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
• Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les troisièmes alinéas de l'article 4 et de l'article 9 sont ainsi modifiés :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont un volume d'au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation, qui peut être réduit jusqu'à dix heures lorsqu'est utilisé un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « requis. » sont ajoutés les mots : « ; ce volume de treize heures comporte un volume d'au moins dix heures sur les voies ouvertes à la circulation, qui peut être réduit à sept heures lorsqu'est utilisé un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. »

Article 3

A l'article 11, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 4

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

Source Légifrance