4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds

Arrêté du 16 juillet 2019 portant renouvellement de l’agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-47 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1919759A

Le ministre de l'intérieur, 

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-47 à R.613-52 et R.613.57; 
• Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R.613-47 à R.613-52 du code de la sécurité intérieure; 
• Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique préfvue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure; 
• Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 8-1 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds; 
• Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection dont le siège est sis 7, avenue de Messine, 75008 PARIS, immatriculée le 23 mai 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 018 et représenté par M. Erwan Marsaud; 
• Vu l'avis favorable de la commission technique en date du 4 juin 2019, 

Arrête : 

Article 1er 

L'agrément du conteneur de transport de fonds dénommé "ATV2", prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. 

Article 2

Seules les pochettes de conditionnement dont la liste est annexée au présent arrêté sont compatibles avec le conteneur dénommé "ATV2". 

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. 

Fait le 16 juillet 2019

Pour le ministre et par délégation : 
L'adjoint au sous-directeur des polices administratives, 
chef du bureau des polices administratives, 
A. ADAM 

ANNEXE