4. Risques de malveillance
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 19 juillet 2019 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1919764A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.613-53 à R.613-57;
- Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l’article R.613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R.613-53 à R.613-56 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant agrément d’un dispositif prévu à l’article 8-2 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds;
- Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection dont le siège est sis 7, avenue de Messine, 75008 PARIS, immatriculée le 23 mai 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 518 et représentée par M. Erwan Marsaud;
- Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 4 juin 2019,
Arrête:
Article 1er
Le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD L3 » utilisant l’encre AX 126 SICPA verte et AX 200 SICPA verte et équipant les cassettes NCR S1 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2 400 billets), WINCOR CMD V4 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2 600 billets), WINCOR CINEO CMD V5/RM3 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2 400 billets) et DIEBOLD OPTEVA et DIEBOLD ACTIV DISPENS (lorsque celles-ci sont mises en service avec un maximum de 2 500 billets) est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 19 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au chef du bureau des polices administratives,
M. Alline