Arrêté du 19 juillet 2019 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure

Date de signature :19/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/08/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2019-08 du 15 août 2019
Date d'entrée en vigueur :16/08/2019
Arrêté du 19 juillet 2019 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R.613-53 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1919764A

Le ministre de l’intérieur, Arrête:

Article 1er

Le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD L3 » utilisant l’encre AX 126 SICPA verte et AX 200 SICPA verte et équipant les cassettes NCR S1 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2  400 billets), WINCOR CMD V4 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2  600  billets), WINCOR CINEO CMD V5/RM3 (lorsque celle-ci est mise en service avec un maximum de 2 400 billets) et DIEBOLD OPTEVA et DIEBOLD ACTIV DISPENS (lorsque celles-ci sont mises en service avec un maximum de 2 500 billets) est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 19 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au chef du bureau des polices administratives,
M. Alline