4. Risques de malveillance 4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)

Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l'article R. 1332-22-1 du code de la défense 

NOR: INTJ1815365D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/INTJ1815365D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-870/jo/texte

Publics concernés : les opérateurs d'importance vitale, publics ou privés, du sous-secteur nucléaire et les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense ainsi que les personnes souhaitant accéder à un point d'importance vitale. 

Objet : modification de la procédure permettant aux opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire et aux opérateurs d'importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense qui le souhaitent de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un point d'importance vitale qu'ils gèrent. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 

Notice : le décret modifie l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande d'avis d'un opérateur d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou d'un opérateur d'importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense préalablement à l'accès d'une personne à un point d'importance vitale qu'ils gèrent. 

Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-2-1 et R. 1332-22-1 ;
• Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis :
« 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ;
« 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 ;
« 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. »

Article 2 

Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne :
«
 

R. 1332-22 et R. 1332-22-1

Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017

».
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 1332-22	Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017
R. 1332-22-1	Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019

 

».

Article 3

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

La ministre des armées,
Florence Parly

Source Légifrance