6.2. Construction et urbanisme
Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
| Date de signature : | 21/08/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/08/2019 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 août 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/09/2019 |
NOR: TERX1924087D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TERX1924087D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-874/jo/texte
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Notice : le décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Références : le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- Vu le code de la construction et de l'habitation ;
- Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 319-5, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 :
a) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
b) La référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
2° A l'article D. 319-21, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;
3° A l'article D. 319-23, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
4° A l'article D. 319-27-1, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ;
5° A l'article D. 319-32, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
6° A l'article D. 319-35, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
7° A l'article D. 331-6, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2019.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Source Légifrance