Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 relatifs aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

NOR: MENE1921714A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/MENE1921714A/jo/texte

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,

Arrête :

Article 1

L'article 1er des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 susvisés est complété par un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.
« Cette dérogation ne préjuge pas des décisions rendues au titre des aménagements prévus par l'article D. 351-27 du code de l'éducation ».

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé fixant la liste des spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation portant sur le travail en hauteur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2020.

Article 4

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

ANNEXE
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR

Groupe I
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage)

Spécialités de baccalauréat professionnel

Menuiserie aluminium-verre
Ouvrages du bâtiment : métallerie
Technicien d'études du bâtiment, option A : études et économie
Technicien d'études du bâtiment, option B : assistant en architecture
Travaux publics

Spécialité de brevet professionnel

Métiers de la pierre

Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

Couvreur
Marbrier du bâtiment et de la décoration
Menuisier aluminium-verre
Métiers du plâtre et de l'isolation (première session d'examen 2021)
Serrurier-métallier
Tailleur de pierre

Mention complémentaire de niveau 3

Zinguerie

Mention complémentaire de niveau 4

Peinture décoration

Spécialités de brevet d'études professionnelles

Aménagement finition
Menuiserie aluminium-verre
Réalisations du gros-œuvre
Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment
Travaux publics

Groupe II
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 4 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et réception)

Spécialités de brevet professionnel

Couvreur
Métallier
Menuisier aluminium-verre

Mention complémentaire de niveau 4

Technicien en énergies renouvelables

Groupe III
Spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 3 et en annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation et montage)

Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

Maçon
Constructeur en béton armé du bâtiment (dernière session d'examen 2020)
Construction d'ouvrages en béton armé (première session d'examen 2021)
Constructeur en ouvrages d'art (dernière session d'examen 2020)
Peintre-applicateur de revêtement

Spécialité de brevet professionnel

Métiers du plâtre et de l'isolation

Groupe IV
Diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3, 4, 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage)

Spécialités de baccalauréat professionnel

Aménagement et finition du bâtiment
Intervention sur le patrimoine bâti
Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre

Spécialités de brevet professionnel

Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (première session 2020)
Maçon
Peinture applicateur de revêtements

Source Légifrance

Date de signature :	22/07/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	27/08/2019	Emetteur :	Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Consolidée le :		Source :	JO du 27 août 2019
Date d'entrée en vigueur :	01/01/2020