Arrêté du 19 août 2019 portant habilitation de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Date de signature :19/08/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/08/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 27 août 2019
Date d'entrée en vigueur :28/08/2019
Arrêté du 19 août 2019 portant habilitation de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 

NOR: INTE1924154A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/19/INTE1924154A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour la formation de base aux premiers secours.

Article 2

En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 rectifié, modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour la formation de moniteur des premiers secours.

Article 3

Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à délivrer les unités d'enseignements :

 

Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
L'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » et les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, conformément aux dispositions figurant dans les arrêtés du 24 juillet 2007 modifié et du 8 août 2012 modifié, susvisés.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 rectifié, modifié, susvisé.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 4

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

 

La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 5

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 4 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Article 6

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Article 7

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

 

Article 8

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2019.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance