Note de service DGAL/SDQSPV/2019-615 du 22 août 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Date de signature :22/08/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/08/2019 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°35 du 29 août 2019
Date d'entrée en vigueur :30/08/2019
Note de service DGAL/SDQSPV/2019-615 du 22 août 2019 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime


Date de mise en application :
22/08/2019
Diffusion : Tout public

Date limite de mise en oeuvre : 22/08/2019
Cette instruction abroge :
DGAL/SDQSPV/2019-525 du 12/07/2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1

Objet : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Résumé : Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.

Textes de référence : Articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnée aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

I-. Réglementation applicable aux produits de biocontrôle.

L’article L.253-6 du CRPM définit le biocontrôle comme le recours à « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures,
qui comprennent en particulier d’une part les macro-organismes et d’autre part les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale ».

Des mesures réglementaires ont pour objet de favoriser le développement du biocontrôle et s’appliquent à tous les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L.253-6.

De plus, les articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM prévoient que le ministre chargé de l’agriculture établisse la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (ci-dessous « la liste ») faisant l’objet de mesures complémentaires.

Mesures applicables aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L.253-6 du CRPM Mesures complémentaires applicables aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle figurant sur la liste établie au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM (liste en annexe) II-. Inscription des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle sur la liste mentionnée aux articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM.

Les produits inscrits sur la liste respectent des critères relatifs à : 1. Statut réglementaire

Les produits qui ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, ou qui ne bénéficient pas d’un délai de grâce non échu pour la vente et la distribution en cas de retrait ou modification de l'AMM ne peuvent être ajoutés à la liste. Les seconds noms commerciaux, les produits de revente et les produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle sont inclus dans la liste.

Les produits détenant uniquement une AMM d'une durée maximale de 120 jours délivrée dans des situations d'urgence phytosanitaire au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 ne sont pas inscrits sur la liste.

2. Nature des substances actives entrant dans la composition des produits

Conformément aux dispositions de l'article L.253-6 du CRPM, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle comprennent des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale.

* Sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les pièges à insectes associant des phéromones ou des attractifs alimentaires pour attirer les insectes et une substance insecticide à effet létal, dans un contenant clos évitant la dissémination de cette dernière dans l’environnement.
* On entend par substance naturelle d’origine animale, végétale ou minérale toute substance naturellement présente et qui a été identifiée en l’état dans la nature. Cette substance est : Les substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons appartiennent à la catégorie des substances naturelles.

3. Sécurité des produits pour la santé et l'environnement

Compte tenu des exemptions dont ils bénéficient, les produits listés doivent respecter différents critères en matière de sécurité pour la santé et pour l'environnement.

A. Critères généraux :

Ne peuvent pas figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution conformément aux critères du point 4 de l'annexe II du Règlement 1107/2009.

B. Santé publique :

Ne peuvent pas figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits comportant une des mentions de danger suivantes :