4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières

 

NOR : INTC1919843A

Le ministre de l’intérieur,

• Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
• Vu l’arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
• Vu l’avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2019,

Arrête :

Art. 1er. – Après le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Direction de police spécialisée dans le contrôle aux frontières, la lutte contre l’immigration irrégulière et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, elle coordonne l’action engagée dans ces domaines par l’ensemble des acteurs qui y sont impliqués. ».

Art. 2. – L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l’immigration et de l’éloignement » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des frontières » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – le département de la stratégie, de l’audit et des risques ;
« – le responsable central de la sécurité des systèmes d’information, placé sous l’autorité du directeur central.
« Sont également placés sous l’autorité du directeur central : » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « placé sous l’autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l’article 8 » sont supprimés ;
5° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’unité de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière ; »
6° Au septième alinéa, les mots : « dont les missions sont définies à l’article 10 » sont supprimés ;
7° Au huitième alinéa, les mots : « placé sous l’autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l’article 11 » sont supprimés ;
8° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Art. 3. – L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – la section de l’information opérationnelle comprenant le centre national d’information et de commandement ;
« – la section des affaires générales ;
« – la section des moyens aériens ;
« – la cellule communication. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il anime et contrôle l’activité et l’emploi de l’ensemble des moyens aériens.
« Il est l’interlocuteur du service d’information et de communication de la police nationale et il est chargé de la communication de la police aux frontières.
« Il est le référent des services outre-mer de la police aux frontières. »

Art. 4. – L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « sous-direction de l’immigration et de l’éloignement » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « sans titre » sont insérés les mots « comprenant le pôle national d’analyse migratoire » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « dont les missions sont définies à l’article 9 » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « Nantes » sont ajoutés les mots : « et d’une antenne à la préfecture de police de Paris » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « la mission d’animation et de contrôle des services » sont remplacés par les mots : « la section de l’animation et du suivi » ;
7° Au septième alinéa, les mots : « l’unité d’analyse, des statistiques et de l’évaluation des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « la section des statistiques et de l’analyse » ;
8° Après la première phrase du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle anime l’unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l’immigration irrégulière (UCOLII). » ;
9° A la dernière phrase du huitième alinéa, les mots : « et des zones d’attente » sont supprimés ;
10° Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle lutte contre les filières d’immigration irrégulière et les structures employant des étrangers sans titre. Elle développe une analyse des flux migratoires irréguliers à des fins tactiques et stratégiques.
« Elle assure, par l’intermédiaire de l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention, des escortes en France et à l’étranger de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français. Elle effectue des missions d’assistance à l’embarquement à bord d’aéronefs de personnes éloignées. Elle apporte son appui aux services centraux et déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
« Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale peuvent être affectés à l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention, s’ils sont titulaires depuis trois ans, s’ils ont été déclarés médicalement aptes par l’administration aux missions exercées par le service et s’ils ont subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d’un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l’administration. La durée de l’affectation aux missions d’escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à deux reprises si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s’ils sont toujours médicalement aptes à l’exercice de leurs missions et s’ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l’aptitude professionnelle. » ;
11° Au dixième alinéa, les mots : « , coordonne et contrôle » sont remplacés par les mots : « et assure le suivi de » et les mots : « de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « dans son domaine de compétence » ;
12° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle produit les données statistiques analysées sur l’activité de l’ensemble des services ».

Art. 5. – L’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « moyens » est ajouté le mot : « opérationnels » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – la section de l’intendance et de la planification opérationnelle. » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « des affaires budgétaires, logistiques, financières et immobilières ainsi que le soutien technique » sont remplacés par les mots : « du budget alloué aux services et le suivi des moyens opérationnels de la police aux frontières » ;
4° Le neuvième alinéa est supprimé ;
5° Au dixième alinéa, les mots : « participe à la coordination de » sont remplacés par le mot : « coordonne » ;
6° Au onzième alinéa, les mots : « la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
7° Les douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés ;
8° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle coordonne la régie et le bureau des missions. »

Art. 6. – L’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « sous-direction des frontières » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôle et de la réglementation transfrontalières » sont remplacés par les mots : « de la réglementation transfrontière » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « division » sont insérés les mots : « des frontières et » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « et assiste juridiquement les services » ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « cette mission » sont ajoutés les mots : « et assure le suivi des zones d’attente » ;
6° Le septième alinéa est supprimé ;
7° Au huitième alinéa, après les mots : « frontières et » sont insérés les mots : « assure à l’échelle nationale, la coordination et la diffusion des échanges avec l’agence européenne Frontex. Elle ».

Art. 7. – Après l’article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Le département de la stratégie, de l’audit et des risques comprend :
« – la division de l’organisation et des méthodes ;
« – la division de la maîtrise des risques et de l’audit ;
« – la coordination nationale santé et sécurité au travail ;
« – le contrôle de gestion central.
« Il prépare et accompagne, en lien avec les sous-directions, la réflexion prospective et stratégique de la police aux frontières.
« Dans une recherche permanente d’amélioration de l’efficacité et de l’efficience, il assure une mission d’étude, de prospective et de normalisation portant sur l’amélioration de l’organisation ou du fonctionnement des services. Il participe, sans préjudice des attributions dévolues à l’inspection générale de la police nationale, à l’organisation du contrôle interne pour la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques.
« Il coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l’application des normes et des procédures.
« Il met en œuvre, coordonne et anime le contrôle de gestion.
« Il met en œuvre, coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. »

Art. 8. – L’article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « fixés par le ministre chargé de l’immigration » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il centralise et exploite l’information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des transports ferroviaires, notamment à l’égard des brigades zonales des chemins de fer, et apporte un renfort à l’ensemble des services déconcentrés dans ce domaine. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices » sont remplacés par les mots : « des personnes et des biens sur l’ensemble des réseaux ferrés. » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il dirige l’action de la brigade des chemins de fer centrale. Il anime et coordonne celle des brigades zonales des chemins de fer. Il anime et coordonne l’action développée par l’ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices. Il réunit régulièrement l’ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d’analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux. » ;
5° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe aux patrouilles dans le cadre des accords internationaux et assure le suivi de leur mise en œuvre. » ;
6° Le huitième alinéa est supprimé.

Art. 9. – Les articles 9 et 11-2 du même arrêté sont abrogés.

Art. 10. – Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2019.

Art. 11. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2019.

CHRISTOPHE CASTANER 

Source Légifrance