Arrêté du 23 août 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :23/08/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/08/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 31 août 2019
Date d'entrée en vigueur :01/09/2019
Arrêté du 23 août 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1923920A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/INTE1923920A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
CEL CONTROLES, SIREN N° 514 656 917, 363, chemin de la Bosque-d'Antonelle 13090 Aix-en-Provence, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0882 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité. L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
JPS CONTROLE, SIREN N° 403 584 543, 52-54, rue du Capitaine-Guynemer, bâtiment B, 92400 Courbevoie, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0859 rév. 10 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2022.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2019.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance