4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.1. Armes

Arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense

Arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense

NOR : ARMD1921335A
La ministre des armées,

• Vu le code de la défense ;
• Vu le décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés ;
• Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense,

Arrête :

Art. 1er

L’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017 susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

FLORENCE PARLY

































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