Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Date de signature :05/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/09/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 8 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur :09/09/2019
Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


NOR: TRER1920423A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/5/TRER1920423A/jo/texte


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation du programme d'information « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique »

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,


Arrêtent :

Article 1

Le programme d'information PRO-INFO-23, « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.

Source Légifrance