Règlement d'exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/773

Date de signature :06/08/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/09/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L237 du 13 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur :03/10/2019

Règlement d'exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/773 

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 



LA COMMISSION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit :

(1) La Commission est habilitée à indiquer par des actes d'exécution les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d'essai applicables aux équipements marins relevant du champ d'application de la directive 2014/90/UE, ainsi que les dates à partir desquelles les normes d'essai s'appliquent. Ces exigences et ces normes sont prévues par les instruments internationaux visés par la directive 2014/90/UE.

(2) La liste des instruments internationaux applicables devrait être régulièrement mise à jour pour intégrer les dernières modifications. Afin de fournir une liste complète de tous les produits entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/UE, le règlement d'exécution (UE) 2018/773 de la Commission ( 2 ) devrait être abrogé.

(3) Les équipements marins nouvellement couverts par les exigences harmonisées de l'Union dans le cadre de la directive 2014/90/UE devraient être explicitement désignés comme nouvel article dans la colonne 1 de l'annexe du présent règlement.

(4) Il est raisonnable et proportionné d'autoriser qu'un nouvel article conforme aux exigences nationales applicables pour l'approbation de type en vigueur dans un État membre avant l'entrée en vigueur du présent règlement puisse continuer, pendant une période transitoire de durée raisonnable, à être mis sur le marché et installé à bord d'un navire de l'Union.

(5) Afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée, rapide et simple de la directive 2014/90/UE, il convient que les actes d'exécution adoptés en vertu de cette dernière revêtent la forme de règlements d'exécution.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d'essai prévues par les instruments internationaux visés dans la directive 2014/90/UE s'appliquent à chaque article d'équipement marin, comme indiqué en annexe. 

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2018/773 est abrogé.

Article 3

1. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d'exécution (UE) 2017/306» dans la colonne 1 de l'annexe du présent règlement, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l'approbation de type en vigueur avant le 16 mars 2017 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d'un navire de l'Union jusqu'au 16 mars 2020.

2. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d'exécution (UE) 2018/773» dans la colonne 1 de l'annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l'approbation de type en vigueur avant le 19 juin 2018 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d'un navire de l'Union jusqu'au 19 juin 2021.

3. Les équipements marins désignés comme «nouvel article inséré par le règlement d'exécution (UE) 2019/1397» dans la colonne 1 de l'annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l'approbation de type en vigueur avant le 3 octobre 2019 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d'un navire de l'Union jusqu'au 3 octobre 2022.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2019.

Par la Commission
Le président

Jean-Claude JUNCKER 


(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/773 de la Commission du 15 mai 2018 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/306 (JO L 133 du 30.5.2018, p. 1). 


ANNEXE

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