1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique

Avis aux opérateurs économiques des mesures d’exécution nationales pour la quatrième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

NOR : TRER1926553V

La directive 2003/87/CE révisée (1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit à son article 11 que la liste des installations couvertes par la présente directive pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 soit publiée et présentée par chaque Etat membre à la Commission le 30 septembre 2019 au plus tard.

En préparation de cette liste, les exploitants des installations en place, exerçant au moins une des activités de l’annexe I de la directive au-delà du seuil mentionné lorsqu’il y en a un, ont été avertis des modalités de collecte de données prévue par l’avis au JO n°101 du 30 avril 2019.

Le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (2) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émissions à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (1). Ces règles régissent la demande d’allocation, la déclaration des données, la surveillance ainsi que le calcul de l’allocation. Elles s’appliquent à la collecte des données et à toute la quatrième phase (2021-2030) du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE 4).

Suivant l’avis au JO n°101 du 30 avril 2019 et conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331 précité, les exploitants des installations en place ont présenté aux services de l’inspection des installations classées pour la première période d’allocation (2021-2035), un dossier afin de permettre à l’autorité compétente d’établir :

1. La liste des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et détaillant celles ayant fait une demande d’allocations de quotas à titre gratuit.

2. La liste des hôpitaux demandant à être exclus au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE modifiée

3. La liste des installations émettant moins de 2500 tonnes (à l’exception des installations qui utilisent pour la production d’électricité au moins un des produits mentionnés au 1 de l’article 265 bis du code des douanes ou au 1 de l’article 266 quinquies du même code ou au 1 de l’article 266 quinquies B du même code si ce produit bénéficie de l’exonération mentionnée respectivement au 3 a de l’article 265 bis, au 5 a de l’article 266 quinquies et au 5 1° de l’article 266 quinquies B) demandant à bénéficier de l’exclusion au titre de l’article 27a de la directive 2003/87/CE modifiée.

L’inscription d’une installation sur ces listes ne préjuge pas de l’acceptation des demandes par la Commission et, de ce fait, du montant des allocations de quotas à titre gratuit, conformément à l’article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement 2019/331 (2).

1. Installations s’étant déclarées et soumises au SEQE 4

Les installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la quatrième phase (période 2021-2025) sont listées ci-dessous (Tableau 1).

Les installations pour lesquelles une demande d’allocation à titre gratuit a été enregistrée par l’autorité compétente sont précisées. Une installation qui n’est pas inscrite sur cette liste avec demande d’allocation, intègre le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre sans allocation de quotas à titre gratuit.














































(*) Le dossier soumis par l’établissement fait encore l’objet d’échanges avec l’autorité compétente à la date du 13 septembre 2019.

2. Hôpitaux demandant leur exclusion du SEQE 4

Les hôpitaux soumis au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la quatrième phase (période 2021-2025) et souhaitant être exclus au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE sont listés ci- dessous (Tableau 2).

Les hôpitaux listés bénéficieront de l’exclusion sous réserve d’adopter des mesures équivalentes. Au même titre que pour la phase 3, les mesures équivalentes proposées à la Commission correspondent aux plafonds annuels d’émissions qui seront calculés à la suite de la révision des benchmarks.

Un hôpital qui n’est pas inscrit sur cette liste intègre le système d’échange de quotas avec ou sans allocation de quotas à titre gratuit conformément au paragraphe 1.

(*) Le dossier soumis par l’établissement fait encore l’objet d’échanges avec l’autorité compétente à la date du 13 septembre 2019.

3. Installations émettant moins de 2500 tonnes demandant leur exclusion du SEQE 4

Les installations émettant moins de 2500 tonnes de CO2eq (à l’exception des installations qui utilisent pour la production d’électricité au moins un des produits mentionnés au 1 de l’article 265 bis du code des douanes ou au 1 de l’article 266 quinquies du même code ou au 1 de l’article 266 quinquies B du même code si ce produit bénéficie de l’exonération mentionnée respectivement au 3 a de l’article 265 bis, au 5 a de l’article 266 quinquies et au 5 1o de l’article 266 quinquies B) souhaitant bénéficier de l’exclusion au titre de l’article 27a de la directive 2003/87/CE modifiée sont listées ci-dessous (Tableau 3). Les installations ayant fourni l’exhaustivité de leurs données à l’autorité compétente sont précisées. En cas de réintégration dans le système en cours de période, seules ces installations peuvent bénéficier d’une allocation de quotas à titre gratuit.



(*) Le dossier soumis par l’établissement fait encore l’objet d’échanges avec l’autorité compétente à la date du 13 septembre 2019.

4. Anomalies dans cet avis

Doit être signalée sans délai à l’autorité compétente et au plus tard le 24 septembre 2019, toute anomalie relevée sur ces listes par courrier électronique à l’attention du service (ASN, DREAL, DEAL, DRIEE, CGA, ASN) en charge de l’instruction du dossier en portant en copie (cc) l’adresse «quotas.exploitant@developpement-durable. gouv.fr».

(1) Directive n°2003/87/CE révisée du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
(2) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émissions à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/Ce du Parlement européen et du Conseil.

Source Légifrance