Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Date de signature :27/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/09/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 28 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur :01/01/2020
Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

NOR: INTA1923848D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/INTA1923848D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/2019-994/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : le décret crée la direction du numérique, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur. Cette réforme est la conséquence d'un processus de rapprochement de l'ensemble des acteurs des systèmes d'information et de communication du ministère, de la fusion de la direction des systèmes d'information et de communication et de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication et de la prise en considération de missions nouvelles concernant la transformation numérique des métiers du ministère.

Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Décrète :

Article 1

L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La direction du numérique ; »
2° Le h est abrogé.

Article 2

L'article 16 du même décret est abrogé.

Article 3

L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17. - Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction du numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère. Dans le respect de leurs priorités opérationnelles, elle en assure la déclinaison et contribue à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère.
« Pour l'exercice de ses missions, la direction du numérique s'appuie sur les autres services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication suivants :
« a) Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
« b) Le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication ;
« c) Les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, au sein des zones de défense et de sécurité, chargés des systèmes d'information et de communication ;
« d) L'Agence du numérique de la sécurité civile ;
« e) L'Agence nationale des titres sécurisés ;
« f) L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
« La direction du numérique exerce une autorité fonctionnelle sur les services énumérés aux a à c.
« Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence du numérique de la sécurité civile.
« La direction du numérique a pour missions :
« 1° D'initier et de promouvoir la transformation numérique du ministère et de mettre en œuvre ses grandes orientations ;
« 2° De garantir et de contribuer à la qualité et la performance des prestations offertes par les services et établissements mentionnés aux a à f ;
« 3° De coordonner la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication ;
« 4° De définir les plans de transformation numérique, le schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et d'en piloter la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes ;
« 5° De piloter les infrastructures nécessaires au fonctionnement du ministère et de garantir leur mise à disposition ainsi que celle des systèmes d'information et de communication transverses ;
« 6° De définir les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information du ministère ;
« 7° D'animer et de coordonner la stratégie d'innovation du ministère ; « 8° De concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre et de maintenir en condition opérationnelle, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère ;
« 9° D'assurer la gestion des fréquences radioélectriques du ministère ;
« 10° De proposer toutes solutions de rationalisation, d'efficience et d'amélioration des prestations offertes par les services du ministère et les établissements publics administratifs mentionnés aux a à f.
« Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la direction du numérique pilote avec l'ensemble des services du ministère la préparation du budget du ministère alloué au numérique et en assure le contrôle de gestion. Elle assure l'exécution des budgets dédiés aux systèmes d'information de la direction du numérique dont elle assure directement la mise en œuvre. Elle suit également l'exécution des budgets qu'elle a délégués. »

Article 4

Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure. »

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance