Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial

Date de signature :18/07/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/09/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L250 du 30 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur :20/10/2019
Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


LA COMMISSION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit :

(1) L'article 28 quater de la directive 2003/87/CE habilite la Commission à adopter des dispositions en vue de la surveillance, de la déclaration et de la vérification appropriées des émissions aux fins de l'application du mécanisme de marché mondial de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à toutes les liaisons qui relèvent de ce mécanisme. Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il est nécessaire de préciser les vols auxquels ces dispositions s'appliquent en fonction des routes et des exploitants d'aéronefs concernés.

(2) Les modalités de surveillance et de déclaration des émissions ainsi que de vérification des déclarations d'émissions s'appliquent, aux fins du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, conformément au règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission (2) et au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (3). Ces modalités ont été mises à jour et développées en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions, par le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (4), qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2021. Les règlements d'exécution (UE) 2018/2066 et (UE) 2018/2067 tiennent compte de la première édition des normes internationales et pratiques recommandées adoptées par l'OACI le 27 juin 2018. Pour des raisons d'efficacité administrative et afin de minimiser les coûts de mise en conformité pour les exploitants, il convient d'aligner les dispositions relatives à la mise en oeuvre du mécanisme de marché mondial de l'OACI et les dispositions établies dans le règlement (UE) n°601/2012 ainsi que dans lesdits règlements d'exécution.

(3) En vertu du règlement (UE) n°601/2012 de la Commission, les États membres peuvent prescrire l'utilisation de modèles électroniques et de formats de fichiers spécifiques aux fins de la déclaration des émissions résultant des activités aériennes relevant de la directive 2003/87/CE. Afin de veiller à ce que les exploitants d'aéronefs soient en mesure de satisfaire à ces exigences également au moment de la déclaration des émissions aux fins de l'application du mécanisme de marché mondial de l'OACI, il convient que la Commission publie un format d'échange de données électronique spécifique.

(4) L'application, pour certains vols, des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification aux seuls exploitants d'aéronefs établis dans l'EEE n'est pas considérée comme entraînant une distorsion de concurrence. Par conséquent, ces exigences peuvent être adoptées sur la base de l'article 28 quater de la directive 2003/87/CE.

(5) Sur la base d'un accord de coopération conclu entre la Commission et Eurocontrol, la Commission est habilitée à demander l'assistance d'Eurocontrol pour garantir la qualité des données relatives aux émissions. Afin de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données relatives aux émissions qui doivent être communiquées par les États membres au format attendu par l'OACI, les États membres devraient pouvoir demander à la Commission de solliciter cette assistance d'Eurocontrol. 

(6) Il convient que les États membres transmettent les données relatives aux émissions vérifiées pertinentes au secrétariat de l'OACI et qu'ils garantissent une déclaration exhaustive et en temps utile des données relatives aux émissions pour tous les vols concernés.

(7) Conformément à l'article 28 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, le rapport visé audit article devrait étudier la question de savoir s'il convient de réviser le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Les obligations de déclaration prévues à l'article 2 ne s'appliquent qu'aux exploitants d'aéronefs qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

a) ils sont titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou sont enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires dudit État membre;

b) ils produisent des émissions annuelles de CO2 supérieures à 10 000 tonnes, qui proviennent de l'utilisation d'aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et effectuant des vols entre aérodromes situés dans différents États de l'Espace économique européen (EEE) ou des vols visés à l'article 2, paragraphe 1, à compter du 1er janvier 2019.

2. Aux fins du paragraphe 1, point b), les émissions des types de vols suivants ne sont pas prises en compte :

a) vols d'État;

b) vols humanitaires;

c) vols médicaux;

d) vols militaires;

e) vols de lutte contre le feu.

Article 2

1. Les exploitants d'aéronefs déclarent les émissions des vols suivants :

a) les vols entre aérodromes situés dans des États membres et aérodromes situés dans des pays tiers;

b) les vols entre aérodromes situés dans des États membres et aérodromes situés dans des régions ultrapériphériques, des dépendances ou territoires d'autres États membres;

c) les vols entre aérodromes situés dans des régions ultrapériphériques, des dépendances ou territoires d'États membres et des aérodromes situés dans des pays tiers ou des dépendances ou territoires d'autres États membres.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux exploitants de transport aérien commercial effectuant moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois au départ ou à destination d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre.

3. Il est recommandé aux exploitants d'aéronefs de vérifier et de déclarer également leurs émissions provenant de vols entre aérodromes situés dans deux pays tiers différents.

4. Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent aux émissions de tout type de vol, excepté les types de vols visés à l'article 1er, paragraphe 2, y compris :

a) les vols à des fins de formation, de recherche et de sauvetage;

b) les vols effectués selon les règles de navigation à vue;

c) les vols à des fins de recherche et d'expérimentation scientifiques;

d) les vols effectués dans le cadre d'obligations de service public.

Article 3

1. Aux fins de la déclaration de leurs émissions conformément à l'article 2 du présent règlement, les exploitants d'aéronefs sont soumis aux mêmes exigences que celles qui sont énoncées à l'article 14 de la directive 2003/87/CE et dans le règlement (UE) n°601/2012. À partir du 1er janvier 2021, ils sont soumis aux mêmes exigences que celles qui sont énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2018/2066.

2. La Commission publie un format d'échange électronique de données aux fins de la déclaration des émissions provenant des vols visés à l'article 2. Les exploitants d'aéronefs utilisent ce format d'échange électronique de données.

Article 4

La vérification des données relatives aux émissions qui doivent être déclarées conformément à l'article 2 du présent règlement et l'accréditation des vérificateurs qui effectuent cette vérification sont soumises aux mêmes exigences que celles énoncées à l'article 15 de la directive 2003/87/CE et à l'annexe V, partie B, de ladite directive, ainsi que dans le règlement d'exécution (UE) 2018/2067.

Article 5

Un exploitant d'aéronef figurant sur la liste de l'annexe du règlement (CE) n°748/2009 de la Commission (5) déclare ses émissions à l'État membre responsable précisé dans ladite annexe.

Un exploitant d'aéronef qui ne figure pas sur la liste de l'annexe du règlement (CE) n°748/2009 déclare ses émissions à l'État membre qui a délivré son certificat de transporteur aérien ou, si un certificat de transporteur aérien n'a pas été délivré par un État membre, l'État membre dans lequel cet exploitant a son lieu d'immatriculation.

Article 6

À la demande d'un État membre, la Commission peut solliciter l'assistance d'Eurocontrol afin d'améliorer l'exactitude des données relatives aux émissions en vue de leur transmission conformément à l'article 7.

Article 7

Sans préjudice de la révision de la directive 2003/87/CE par le Parlement européen et le Conseil, les États membres transmettent au secrétariat de l'Organisation de l'aviation civile internationale les données relatives aux émissions pertinentes déclarées conformément à l'article 14 de la directive 2003/87/CE et au présent règlement. Avant cette transmission, les autorités compétentes effectuent des vérifications de l'ordre de grandeur des données à transmettre. Dans le même temps, les États membres transmettent également les données relatives aux émissions à la Commission.

Le facteur d'émission indiqué à l'annexe 16, volume IV, de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 (convention de Chicago), en ce qui concerne le carburant kérosène (Jet A1 ou Jet A), est utilisé aux fins de la transmission des données relatives aux émissions conformément au premier alinéa du présent article.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2019.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER


(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(2) Règlement (UE) n°601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30). (3) Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).
(5)Règlement (CE) n°748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs (JO L 219 du 22.8.2009, p. 1).