Décision d'exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :27/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/09/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L250 du 30 septembre 2019
Date d'entrée en vigueur :30/09/2019

Décision d'exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de ces normes et qui sont énoncées à l'annexe I de ladite directive.

(2) Par lettre M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande relative à l'élaboration, pour les équipements sous pression, des normes de produits et des normes horizontales à l'appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 97/23/CE.

(3) À la suite de la demande M/071, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 4126-2:2019 pour les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, EN ISO 15494:2018 pour les systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles et EN ISO 21028-2:2018 pour les récipients cryogéniques. La norme EN ISO 21028-2:2018 est nouvelle et remplace la norme EN 1252-2:2001. Afin de tenir compte de l'état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes existantes. En particulier, le CEN a modifié les normes EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445- 6:2014 pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et les normes EN 13480-2:2017 et EN 13480- 5:2017 pour les tuyauteries industrielles métalliques. Le CEN a également révisé les normes EN 1562:2012 et EN 1563:2011 pour la fonte, les normes EN 12516-1:2014 et EN 12516-4:2014 pour la robinetterie industrielle et la norme EN 13136:2013 pour les systèmes frigorifiques et pompes à chaleur.

(4) La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles qu'élaborées, modifiées ou révisées par le CEN sont conformes à la demande M/071.

(5) Les normes relatives aux équipements sous pression telles qu'élaborées, modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l'annexe I de la directive 2014/68/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.  

(6) Les références des versions modifiées ou révisées des normes doivent être publiées pour les normes EN 13445- 2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014, EN 13445-6:2014, EN 13480-2:2017, EN 13480-5:2017, EN 1562:2012, EN 1563:2011, EN 12516-1:2014, EN 12516-4:2014 et EN 13136:2013. La norme EN 1252- 2:2001 doit être remplacée par une nouvelle norme. Il est dès lors nécessaire de retirer du Journal officiel de l'Union européenne ( 4 ) les références des normes EN 13445-2:2014, EN 13445-2:2014/A1:2016, EN 13445- 2:2014/A2:2018, EN 13445-3:2014, EN 13445-3:2014/A1:2015, EN 13445-3:2014/A2:2016, EN 13445- 3:2014/A3:2017, EN 13445-3:2014/A4:2018, EN 13445-5:2014, EN 13445-6:2014, EN 13480-2:2017, EN 13480-5:2017, EN 1252-2:2001, EN 1562:2012, EN 1563:2011, EN 12516-1:2014, EN 12516-4:2014 et EN 13136:2013. Afin d'accorder aux fabricants un délai suffisant pour adapter leurs produits aux nouvelles normes applicables aux récipients cryogéniques ainsi qu'aux normes révisées relatives à la fonte, à la robinetterie industrielle et aux systèmes frigorifiques et pompes à chaleur, il convient de différer le retrait des références de ces normes.

(7) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE et figurant à l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

Les références des normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE et figurant à l'annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l'Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2)  Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).
(3)  Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).
(4)  JO C 326 du 14.9.2018, p. 94.


ANNEXE I

No

Référence de la norme

1.

EN 1562:2019

Fonderie — Fontes malléables

2.

EN 1563:2018

Fonderie — Fontes à graphite sphéroïdal

3.

EN ISO 4126-2:2019

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 2: Dispositifs de sécurité à disques de rupture (ISO 4126-2:2018)

4.

EN 12516-1:2014+A1:2018

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

5.

EN 12516-4:2014+A1:2018

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 4: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux métalliques autres que l'acier

6.

EN 13136:2013+A1:2018

Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur — Dispositifs de limitation de pression et tuyauteries associées — Méthodes de calcul

7.

EN 13445-2:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux

EN 13445-2:2014/A1:2016

EN 13445-2:2014/A2:2018

EN 13445-2:2014/A3:2018

8.

EN 13445-3:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception

EN 13445-3:2014/A1:2015

EN 13445-3:2014/A2:2016

EN 13445-3:2014/A3:2017

EN 13445-3:2014/A4:2018

EN 13445-3:2014/A5:2018

EN 13445-3:2014/A6:2019

9.

EN 13445-5:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Contrôle et essai

EN 13445-5:2014/A1:2018

10.

EN 13445-6:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal

EN 13445-6:2014/A2:2018

11.

EN 13480-2:2017

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 2: Matériaux

EN 13480-2:2017/A1:2018

EN 13480-2:2017/A2:2018

EN 13480-2:2017/A3:2018

12.

EN 13480-5:2017

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 5: Contrôle et essai

EN 13480-5:2017/A1:2019

13.

EN ISO 15494:2018

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles — Polybutène (PB), polyéthylène (PE), polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT), polyéthylène réticulé (PE-X), polypropylène (PP) — Séries métriques pour les spécifications pour les composants et le système (ISO 15494:2015)

14.

EN ISO 21028-2:2018

Récipients cryogéniques — Exigences de ténacité pour les matériaux à température cryogénique — Partie 2: Températures comprises entre – 80 degrés C et – 20 degrés C (ISO 21028-2:2018)


ANNEXE II

No

Référence de la norme

Date du retrait

1.

EN 13445-2:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 2: Matériaux

EN 13445-2:2014/A1:2016

EN 13445-2:2014/A2:2018

30 septembre 2019

2.

EN 13445-3:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 3: Conception

EN 13445-3:2014/A1:2015

EN 13445-3:2014/A2:2016

EN 13445-3:2014/A3:2017

EN 13445-3:2014/A4:2018

30 septembre 2019

3.

EN 13445-5:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 5: Contrôle et essai

30 septembre 2019

4.

EN 13445-6:2014

Récipients sous pression non soumis à la flamme — Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal

30 septembre 2019

5.

EN 13480-2:2017

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 2: Matériaux

30 septembre 2019

6.

EN 13480-5:2017

Tuyauteries industrielles métalliques — Partie 5: Contrôle et essai

30 septembre 2019

7.

EN 1252-2:2001

Récipients cryogéniques — Matériaux — Partie 2: Exigences de ténacité pour des températures comprises entre – 80 °C et – 20 °C

30 mars 2020

8.

EN 1562:2012

Fonderie — Fontes malléables

30 mars 2020

9.

EN 1563:2011

Fonderie — Fontes à graphite sphéroïdal

30 mars 2020

10.

EN 12516-1:2014

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

30 mars 2020

11.

EN 12516-4:2014

Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 4: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux métalliques autres que l'acier

30 mars 2020

12.

EN 13136:2013

Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur — Dispositifs de limitation de pression et tuyauteries associées — Méthodes de calcul

30 mars 2020