Arrêté n°DTPP 2019-1223 du 24 septembre 2019 portant abrogation de l’agrément délivré le 19 août 2016 par arrêté préfectoral n° DTPP n°2016-847, à la Société « SNGS » en vue de dispenser des formations et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes

Date de signature :24/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/10/2019 Emetteur :Préfet de police de Paris
Consolidée le : Source :BMO-BDO n°78 du 1er octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :02/10/2019
Arrêté n°DTPP 2019-1223 du 24 septembre 2019 portant abrogation de l’agrément délivré le 19  août 2016  par arrêté préfectoral n° DTPP n°2016-847, à la Société « SNGS » en vue de dispenser des formations et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes

Le Préfet de Police, Considérant le transfert d’activité et du siège social et du centre de formation situés, 22, avenue Daumesnil, à Paris 12e , au 32, avenue du Pavé Neuf, à Noisy-le-Grand (93160) ;

Arrête :

Article premier. — L’agrément délivré le 19 août 2016 par arrêté préfectoral no DTPP no 2016-847, à la Société « SNGS » pour dispenser des formations et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise à l’exploitant, ainsi que les différentes voies de recours figurant en annexe et qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 24 septembre 2019

Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Marc PORTEOUS

Annexe : voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite :
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.

Si vous n’avez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.