Arrêté n° DTPP 2019-1223 du 24 septembre 2019 portant abrogation de l’agrément délivré le 19 août 2016 par arrêté préfectoral n° DTPP n°2016-847, à la Société « SNGS » en vue de dispenser des formations et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes
Le Préfet de Police,
- Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
- Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A et suivants ;
- Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
- Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- Vu l’arrêté préfectoral no 2019-0706 du 22 août 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et des services qui lui sont rattachés ;
- Vu l’arrêté préfectoral no 2019-2496 du 17 septembre 2019, délivré par le Préfet de Seine-Saint-Denis, donnant agrément no 93-0034 pour une durée de 1 an à la société « SNGS — OCTOPUS FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Considérant le transfert d’activité et du siège social et du centre de formation situés, 22, avenue Daumesnil, à Paris 12e , au 32, avenue du Pavé Neuf, à Noisy-le-Grand (93160) ;
Arrête :
Article premier. — L’agrément délivré le 19 août 2016 par arrêté préfectoral no DTPP no 2016-847, à la Société « SNGS » pour dispenser des formations et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise à l’exploitant, ainsi que les différentes voies de recours figurant en annexe et qui sera publié au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris » et au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police ».
Fait à Paris, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Marc PORTEOUS
Annexe : voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite :
- soit de saisir d’un recours gracieux le Préfet de Police — 7-9, boulevard du Palais, 75195 Paris RP ;
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — place Beauvau, 75008 Paris ;
- soit de saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Paris — 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n’avez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.