Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Date de signature :02/10/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/10/2019 Emetteur :Ministère de l'action et des comptes publics
Consolidée le : Source :JO du 3 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :01/01/2020
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.