Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Date de signature :09/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/10/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 4 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :05/10/2019
Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR: TRER1927858A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/TRER1927858A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : l'arrêté exclut et ajoute des installations à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
L'arrêté modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :


Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


ANNEXE 1


I. - Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit
1. Suppression d'une installation
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est supprimée :

 


Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000868

SERC

SERC - CENTRALE THERMIQUE - Travers de la Bouyssière

 


2. Ajout d'une installation
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée :

 


Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR-new-05518083

Compagnie électrique de Bretagne

Compagnie électrique de Bretagne CCG

 


II. - Montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d'installations
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

 


Numéro d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000422

DALKIA

Chaufferie urbaine de Vaux en Velin

FR-new-06105222

Dalkia

Chaufferie Elkem Roussillon

FR000000000000284

SOCIETE VALMY DEFENSE SVD82

Chaufferie urbaine de Rouen-Bihorel

FR000000000001005

ASCOVAL

Acièrie de Saint Saulve

FR-new-05518409

NUTRIBABIG

NUTRIBABIG - usine de Carhaix

FR000000000000455

SOLVAY OPERATIONS France

SOLVAY ENERGY SERVICES - Cogénération Dombasle

FR000000000000407

OI- France

OI France Site de Veauche

FR000000000000084

OI France SAS

OI France SAS Vayres

FR000000000000213

OI France SAS

OI France SAS Puy-Guillaume

FR000000000000226

OI France SAS

OI France SAS Reims

FR000000000000359

OI France SAS

OI France SAS Labégude

FR000000000000502

OI France SAS

OI France SAS Gironcourt

FR000000000000800

OI France SAS

OI France SAS Vergèze

FR000000000000801

OI France SAS

OI France SAS Béziers

FR000000000000990

OI France SAS

OI France SAS Wingles

FR-new-06108774

CERDIA France 85SAS

CERDIA France SAS ROUSSILLON

FR-new-05209657

SPIE BATIGNOLLES MALET

SPIE BATIGNOLLES MALET - Grands Chantiers - PE 17

FR-new-06102436

IMERYS ALUMINATE

IMERYS ALUMINATE - Usine du Teil

FR000000000000311

CAGB - Communauté d'Agglomération du Grand Besançon

CAGB - Communauté d'Agglomération du Grand Besançon

FR000000000000069

CONDAT (HOLDING)

CONDAT (HOLDING)

FR000000000000260

METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Régie publique de l'énergie calorifique

Chaufferie urbaine de Le Petit Quevilly

 


2. Nouveaux entrants
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

 


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-03103394

EUROVIA GRANDS TRAVAUX GPI

TRX 100

-

-

-

-

-

/

/

/

/

FR-new-06400913

IMERYS SALIN

IMERYS - Salin-de-Giraud

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-05800439

CHEVRON ORONITE S.A.S

CHEVRON ORONITE Gonfreville l'Orcher

-

-

-

-

-

/

/

/

/

FR-new-52900449

Société Industrielle Laitière du Léon

SILL SAS (Plouvien)

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-06400895

OMYA SAS

OMYA - Site d'Orgon

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-10012929

CHARTRES METROPOLE ENERGIES SPL

CHARTRES METROPOLE ENERGIES

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-06802412

SETMI

SETMI

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06802942

Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse

Hôpital PURPAN

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-03801634

ENTREPRISE MALET

Entreprise Malet - Grands Chantiers - PE 15

-

-

-

-

-

-

/

/

/

 


Les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

 


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-06803269

Airbus Defence & Space (Astrium)

Airbus Defence & Space (Astrium)

536

517

500

482

466

449

432

416

3798

 


3. Cessation d'activité
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

 


Numéro
d'identification



Nom de l'exploitant



Nom de l'installation



Quantité de quotas affectés



2013



2014



2015



2016



2017



2018



2019



2020



total


période


FR-new-06306623


COLAS PROJECT


COLAS PROJECT TSM 25 n° 4


483


325


288


252


218


184


152


0


1902

 


4. Exclusion d'une installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

 


Numéro
d'identification



Nom de l'exploitant



Nom de l'installation



Quantité de quotas affectés



2013



2014



2015



2016



2017



2018



2019



2020



total


période


FR000000000001080


MARS PF France


MARS PF France


10 315


9 231


8 176


7 154


6 163


5 204


0


0


46 243


FR000000000000824


Weiblen Immeubles SARL.


Weiblen Immeubles SARL.


4 073


3 645


3 229


2 825


2 434


2 055


1 689


0


19 950


FR000000000000646


EURENCO


EURENCO


14 095


13 446


12 809


12 188


11 581


10 989


-


-


75 108

 


5. Réductions significatives de capacité
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

 


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000260

METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Régie publique de l'énergie calorifique

Chaufferie urbaine de Le Petit Quevilly

8 220

1 870

1 657

1 450

1 249

1 056

869

688

17 059

 


6. Cessations partielle d'activité
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

 


Numéro
d'identification



Nom de l'exploitant



Nom de l'installation



Quantité de quotas affectés



2013



2014



2015



2016



2017



2018



2019



2020



total


période


FR-new-05401169


COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD


COOPERATIVE AGRICOLE BOURGOGNE DU SUD - Site de Chalon sur Saône


1377


1232


1092


955


823


695


143


113


6430


FR-new-06101999


Coopérative agricole Terre d'Alliances


Coopérative Terre d'Alliances


1167


1045


925


810


697


589


121


96


5450


FR-new-06102195


Coopérative agricole Terre d'Alliances


Coopérative Terre d'Alliances


1788


1601


1417


1240


1068


902


186


147


8349


FR-new-06102291


Coopérative agricole Terre d'Alliances


Coopérative agricole Terre d'Alliances


2797


2503


2217


970


1672


1411


290


230


12090


FR-new-06103857


Coopérative agricole Terre d'Alliances


Coopérative agricole Terre d'Alliances


1736


1553


1376


602


1037


438


180


143


7065


FR-new-06700481


COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES


CAC OTTMARSHEIM


5436


4864


4309


3770


3248


2742


1127


891


26387


FR-new-06700533


ARMBRUSTER FRERES


ARMBRUSTER OTTMARSHEIM


2617


2342


2074


1815


1564


1320


543


429


12704


FR-new-06700593


GUSTAVE MULLER SAS


GUSTAVE MULLER - Site d'OTTMARSHEIM


2856


2556


2264


1981


1707


1441


592


468


13865


FR-new-06700695


GUSTAVE MULLER SAS


GUSTAVE MULLER - site de VOLGELSHEIM


1303


1165


1033


904


778


657


270


214


6324


FR-new-06702293


ARMBRUSTER FRERES


ARMBRUSTER STRASBOURG


1961


1755


1554


1360


1171


990


407


322


9520


FR000000000000070


CHAUX DE SAINT-ASTIER


CHAUX DE SAINT-ASTIER


37288


36641


35986


35323


34654


33978


19830


19420


253120


FR000000000000301


Taranis du Rouvray


TARANIS DU ROUVRAY


12370


11210


10083


8989


7931


6905


3672


3179


64339


FR000000000001103


BOUYER LEROUX


BOUYER LEROUX Site de St Marcellin en forez


16400


16115


9892


9711


9527


9341


3662


3587


78235

 


7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :

 


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR-new-06501167b

BOREALIS CHIMIE SAS

atelier ammoniac Grandpuits

630258

619311

608236

597044

585733

287156

562747

551142

4441627

FR000000000000257

Yara France

Yara France - Usine du Havre

543251

533815

524268

514622

504872

247514

485059

475057

3828458

 


8. Fusions d'installations
L'installation suivante a vu son niveau d'activité augmenter suite à la fusion de cette installation avec l'installation ADISSEO (FR-new-06105226).
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

 


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total période

FR-new-05904912

INOVYN France SAS

SLV-Ta-EDS1

156 347

153 596

150 818

148 018

145 195

140 980

138 125

135 258

1 168 337

FR-new-05904913

SOLVAY OPERATIONS France, Etablissement de Tavaux

SLV-Ta-SFF

11 858

11 653

11 444

11 234

11 021

12 172

11 926

11 681

92 989

FR-new-05904916

INOVYN France SAS

SLV-Ta-POC

38 549

37 879

37 202

36 517

35 825

30 811

30 082

29 358

276 223

FR000000000000329

SOLVAY Tavaux

SLV-Ta-EDS2

107 352

105 370

103 370

101 354

99 322

101 592

99 547

97 494

815 401

 


III. - Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :

 


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000303

NIPRO PHARMAPACKAGING France

NIPRO PHARMAPACKAGING France

0

382

2 108

2 070

2 032

1 994

1 956

1 918

12 460



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