Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :25/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/10/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 4 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :05/10/2019
Arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1927219A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/25/INTE1927219A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ACDEF, SIREN N° 495 240 863, 160 allée Camille-Claudel, 07500 GUILHERAND GRANGES, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0611 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

 

L'agrément est valable cinq ans.
VERITECH, SIREN N° 415 202 423, 28, rue de l'Aulne, ZA des Sources, 10150 CRENEY PRES TROYES, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-088 rév. 18 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

 

L'agrément est valable cinq ans.
ASSISTANCE PREVENTION INSPECTION CONFORMITE CONSULT (APIC CONSULT), SIREN N° 788 946 382, 8 allée des Promenades, 93360 NEUILLY-PLAISANCE, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-1035 rév. 7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
ALLIANCE CONTROLE VERIFICATION, SIREN N° 480 965 425, 6, rue des Petits-Champs, 91100 VILLABE, sur les bases de la recevabilité d'extension d'accréditation N° 3-0688 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

 

L'agrément est valable un an.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Source Légifrance