Arrêté du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

NOR: TREA1908897A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/TREA1908897A/jo/texte

Publics concernés : les personnes recrutées pour effectuer des contrôles de sûreté et leurs employeurs, les organismes de formation et les instructeurs en sûreté de l'aviation civile.

Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant la formation périodique des agents de sûreté.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : les obligations des employeurs dans le cadre des formations périodiques sont précisées, ainsi que les modalités spécifiques d'organisation relatives aux formations périodiques dites « hors imagerie ». Les durées et périodicités de ces formations sont modifiées. Enfin, les conditions de formation aux nouvelles menaces et aux nouvelles dispositions légales à appliquer sont ajoutées.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1, R. 213-1-2, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-3-3, R. 213-4, R. 213-4-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6341-2 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 10 et 20,

Arrêtent :

Article 1

Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, l'article 11-4-1 est ainsi modifié :
I. - Le titre : « Formation périodique des agents » est remplacé par le titre :
« Dispositions générales ».
II. - Au deuxième alinéa, la référence : « et 11.4.2 » est supprimée.
III. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur des agents mentionnés à l'alinéa précédent s'assure qu'ils ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des articles 11-4-2 et 11-4-3 de la présente annexe. »

Article 2

Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, il est inséré, après l'article 11-4-1, un article 11-4-2 ainsi rédigé :

« Art. 11-4-2. - Formation périodique des agents relevant des points 11.4.1 et 11.4.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
« Article laissé intentionnellement vide. »

Article 3

Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, il est inséré, après l'article 11-4-2, un article 11-4-3 ainsi rédigé :

« Art. 11-4-3. - Formation périodique des agents relevant du a du point 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
« La formation périodique des agents qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, autres que celles visées aux points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe, dite “formation périodique hors imagerie”, s'organise en deux parties :

« un enseignement théorique reprenant les compétences nécessaires à l'agent,
« un enseignement pratique s'appuyant sur les savoir-faire de l'agent et intégrant les retours d'expérience.

« L'employeur communique à l'instructeur les informations nécessaires à la préparation des cours et à la réalisation de la formation relatives à chacune de ces parties. »

Article 4

Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, il est inséré, après l'article 11-4-3, un article 11-4-4 ainsi rédigé :

« Art. 11-4-4. - Formation périodique des agents relevant du b du point 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
« Les informations relatives aux nouvelles menaces et aux nouvelles dispositions légales à appliquer sont rapidement dispensées aux agents par un instructeur ou par un tuteur répondant aux exigences du a du III de l'article 11-2-1-2 de la présente annexe. »

Article 5

Le tableau de la partie 5 : Durées et périodicités minimales des formations périodiques hors imagerie de l'appendice 11B de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«

	Durée	périodicité
Formations délivrées par un instructeur certifié
Typologie 1	07h00	annuelle
Typologie 2	14h00	annuelle
Typologie 3	07h00	annuelle
Typologie 4	07h00	annuelle
Typologie 5	07h00	annuelle
Typologie 6	14h00	annuelle
Typologie 7	14h00	annuelle
Typologie 8	07h00	annuelle
Typologie 9	14h00	5 ans
Typologie 10	21h00	annuelle
11.2.4 : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.1 à 11.2.3.5	21h00	5 ans
11.2.3.3 : contrôles visuels et fouilles manuelles du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.	5h00	5 ans
Formations délivrées par un instructeur certifié ou qualifié
11.2.3.6 : fouille de sûreté des aéronefs	03h30	5 ans
11.2.3.7 : protection des aéronefs	03h30	5 ans
11.2.3.8 : vérification de concordance entre passagers et bagages	03h30	5 ans
11.2.3.9 : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autre que l'inspection/le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable	03h30	5 ans
11.2.3.10 : contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport autre que l'inspection/le filtrage	03h30	5 ans
11.2.4 : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.6. à 11.2.3.10.	10h30	5 ans
11.2.6.2 : accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé	02h00	3 ans
11.2.7 : sensibilisation à la sûreté générale	01h30	5 ans

».

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 7

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

Source Légifrance

Date de signature :	26/08/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	05/10/2019	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le :		Source :	JO du 5 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :	01/01/2020