6. Domaines ou risques connexes 6.7. Formation

Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Version consolidée au 3 décembre 2022

NOR: MTRD1908679A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/MTRD1908679A/jo/texte

La ministre du travail,

• Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
• Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
• Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019,

Arrête :

Article 1 
Modifié par l'arrêté du 19 mai 2020
Modifié par l'arrêté du 19 octobre 2022

Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 3

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 4

Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.

Article 5

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

ANNEXES

ANNEXE 1
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
Modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 19 octobre 2022

1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail

1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire :

a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

b) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'une situation de handicap, signature manuelle ou électronique ;

c) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, numéro(s) de téléphone et adresse (s) électronique (s) (sur son espace personnel accessible par le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6328-8 du code du travail ou dans le cadre de son inscription au téléservice “ FranceConnect ”) ;

e) Date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;

f) Le cas échéant, les données d'identification présentes sur le document attestant de l'identité du titulaire de compte ;

g) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ;

2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire :

a) Données relatives à l'employeur : SIRET de l'employeur, raison sociale de l'employeur, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, code profession, activité principale de l'entreprise/nomenclature des activités françaises (APE/NAF), opérateurs de compétences de l'entreprise, identifiant convention collective / convention collective nationale (IDCC/CCN), imputation ;

b) Catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE) ;

c) Adresse du lieu de travail ;

d) Durée du temps de travail, taux de temps de travail ;

e) Type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…) ;

f) Rémunération du titulaire ;

g) Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, dates de prise en compte) ;

h) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ;

i) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code Pôle emploi régional afférent ;

j) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

k) Etudes et formations suivies par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;

l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;

m) Qualifications détenues et exercées ;

n) Expériences professionnelles actuelles et antérieures du titulaire : type de contrat, période d'emploi (date de début et date de fin), nom de l'employeur, métier/ fonction, secteur d'activité, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), code postal du lieu de travail ;

o) Aptitudes et compétences ;

p) Permis de conduire ;

q) Langues étrangères ;

r) Assermentations ;

s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ;

t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/ fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/ administration de rattachement ;

u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : date et initiative de l'inscription à la certification, modalités d'accès à la certification, date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (sur place, à distance ou mixte), code postal du centre d'examen principal, date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité, ; Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ ou niveau numérique européen (le cas échéant, score ou base de notation), type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique), libellé de l'option/ mention et de la spécialité liée à la certification (le cas échéant, mention obtenue) ; Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification, numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique ;

3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire :

a) Données bancaires inscrites sur la carte bancaire du titulaire (nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) ;

b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ;

4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire :

a) Date de création dans le référentiel CPF ;

b) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;

c) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation ;

d) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;

e) Montant des droits inscrits au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ;

f) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ;

g) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ;

h) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;

i) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ;

j) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits ;

k) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; numéro de facture renseigné par l'organisme de formation ; date d'émission et transmission de la facture par l'organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l'organisme de formation ; montant effectivement payé ;
l) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ;

m) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail et formations mentionnées au 1° de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales ;

n) Historique des opérations effectuées sur le compte ;

o) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;

p) Dimension certifiante ou non de la formation éligible ;

q) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ;

r) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure ;

s) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ;

t) Validation par le titulaire du service fait ;

u) Données relatives aux échanges entre les titulaires et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ;

v) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;

w) Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées).

x) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement.

5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux :

a) Type de mandat ;

b) La date de début de mandat ;

c) La date de fin de mandat ;

6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales :

a) Coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; nature juridique de l'organisme de formation ; département de rattachement ; date de début d'agrément ; date de suspension d'agrément ; date de fin d'agrément ; date de renouvellement d'agrément ; noms et prénoms des collaborateurs de l'organisme de formation contractant de la formation, de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ou de tout prestataire en lien avec le stagiaire, de la vente de l'action de formation à l'inscription du stagiaire en formation ; noms, prénoms, coordonnées de la ou des personnes chargé (es) du suivi pédagogique du stagiaire à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation contractant de la formation ou responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone [s]) ; nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ;

b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ;

c) Données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ;

d) Données relatives aux formateurs : nom, prénom, coordonnées (adresse électronique et téléphone), lien contractuel avec l'organisme de formation, titre et qualité ; le cas échéant, les données présentes sur le curriculum vitae du formateur (dont les études et formations suivies dans le cadre de sa formation initiale et continue, ses diplômes, qualifications détenues et exercées, ses expériences professionnelles, ses aptitudes et compétences) ;

7° Données de connexion relatives aux personnes concernées :

a) Données de connexion :

-identifiant interne du titulaire ;

-identifiant de l'application sur le terminal mobile du titulaire ;

-identification de la notification envoyée au titulaire ;

-action du titulaire (validation des conditions générales d'utilisation, connexion, mise à jour de données …) ;

-horodatage de l'action ;

b) Données internet :

-l'IP ;

-terminal, type de terminal ;

-système d'exploitation ;

-navigateur ;

-ville/ pays ;

-ID techniques ;

-consentement de l'utilisateur sur l'utilisation des cookies.

1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au II de l'article R. 6323-34 du code du travail :

CATÉGORIES D'INFORMATIONS	NATURE D'INFORMATIONS
1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire	Caractérisation de la personne
		Numéro de sécurité sociale (NIR)
		Certification du NIR (Certifié ou En attente)
		Nom de naissance
		Nom d'usage ou marital de la personne
		Prénom (s) de la personne en formation
		Date de naissance de la personne en formation
		Genre de la personne en formation
		Date de décès
	Coordonnées de la personne
		Adresse de domiciliation principale de la personne
		Numéro de téléphone portable de la personne
		Numéro de téléphone fixe de la personne
		Adresse de messagerie électronique de la personne
		Zone Urbaine
2. Données relatives à l'action de formation	Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle
		SIRET du déclarant
		Identité du déclarant
		SIRET du délégant
		Identité du délégant
	Etat d'avancement du dossier de formation concerné
		Statut du dossier dans le SI formation professionnelle
	Identification du dossier de l'action de formation
		Numéro de dossier AGORA
		Référence de dossier interne au déclarant ou prescripteur
		Code parcours de formation interne au déclarant
	Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation
		Nationalité à l'entrée en formation
		Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)
		Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale
		Niveau de certification maximum obtenu au moment de l'entrée en formation
		Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation
	Coordonnées de la personne pendant la formation
		Adresse de contact de la personne
		Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation
		Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation
		Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation
		Caractéristiques de la personne au positionnement en formation
		Libellé du diplôme préparé en formation initiale
		Niveau maximum de classe visé par le candidat
		Libellé du diplômé préparé-formation visée
		Activité/ Statut du candidat/ stagiaire lors du positionnement
		Date d'inscription à Pôle Emploi
		Statut Demandeur d'Emploi du candidat
	Identification de l'action de formation
		Code offre info
		Code EdOF
		Intitulé de l'action
	Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation
		Domaine de l'action de formation-FORMACODE
		Spécialisation de l'action (NSF)
		Code ROME
		Groupe Emploi Formation (GEF)
		Objectif Général de l'offreur de formation
		Objectif général de l'action de formation
		Bilan de compétences
		Validation des acquis de l'expérience
	Formations certifiantes
		Dimension certifiante de la formation
		Code de la certification visée (Certif Info, Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Répertoire spécifique (RS))
		Intitulé de la certification visée par la formation
		Niveau de la certification visée par la formation
		Obtention de la certification visée ou non
		Niveau de formation en fin de formation
	Modalités de réalisation de l'action
		Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action
		Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire
		Modalités pédagogiques de réalisation de l'action
		Formation en situation de travail
		Période de formation pratique en entreprise
		Adresse principale de réalisation de l'action de formation
		Contenu de l'action de formation
	Durées de l'action de formation
		Total du nombre d'heures
		Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge
		Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation
		Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise
		Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise
		Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail
Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action
	Service de formation interne (SFI)
	SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation
	Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation
	Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation
	Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation
	Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation
	Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant
	SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
	Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
	Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
	Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation
	Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique
Modalités de financement de l'action de formation
	Dispositif principal de formation
	Code CPF de l'action de formation
Prix de l'action
	Prix global par personne (en HT et TTC)
	Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC)
	Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC)
Modalité d'achat de l'action
	Dimension individuelle ou collective de l'action de formation
	Unité d'achat retenue par le financeur
	Coût pédagogique réel ou recalculé
	Numéro/ code identifiant de la subvention ou du marché pour les achats collectifs
Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur)
	SIRET du financeur
	Nature de l'organisme financeur
	Assujettissement à la TVA du financeur
	Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeur
	Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un organisme financeur et d'un organisme de conseil en évolution professionnelle, au portail du SI-CPF permettant l'accès au reporting dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de connexion, SIRET de l'organisme)
Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement)
	Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC)
	Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales
	Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC)
	Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales
	Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié)
	Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié)
	Montant global des frais annexes
	Montant des frais de transport
	Montant des frais d'hébergement
	Montant des frais de restauration
	Montant des frais de garde d'enfants
	Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC)
	Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC)
	Montant de l'aide à l'exercice de la fonction tutorale
	Montant de la rémunération du salarié remplaçant celui en formation
	Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC)
	Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC)
Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement)
	Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation
	Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation
	Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation
	Montant effectif des cotisations de protection sociale
Reste à charge
	Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC)
	Reste à charge effectif (en HT et en TTC)
	Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation
	Numéro de facture renseigné par l'OF
	Date d'émission et transmission de la facture par l'OF
	Montant à payer
	Date de paiement à l'OF
Montant effectivement payé
3. Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation	Les entrées/ sorties en formation
		Identifiant de la session de formation
		Date d'entrée prévisionnelle en formation
		Date d'entrée effective en formation
		Date de sortie prévisionnelle de formation
		Date de sortie effective de formation
		Motif de fin de formation
	Les début/ fin de contrat en alternance
		Date de début prévisionnelle du contrat en alternance
		Date de début effective du contrat en alternance
		Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance
		Date de fin effective du contrat en alternance
4. Données relatives au parcours professionnel du titulaire	Situation de la personne à l'entrée en formation ou en conseil en évolution professionnelle (CEP)
		Situation de la personne à l'entrée en formation ou en CEP
		Statut de la personne à l'entrée en formation ou en CEP
		Département de localisation du stagiaire
	Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation ou en CEP
		Identifiant national Pôle emploi
		Identifiant régional Pôle emploi
		Code Pôle emploi régional
	Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation ou en CEP
		Type de contrat en cours à l'entrée en formation ou en CEP
		PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle)
		Salarié employé par un particulier employeur
		SIRET de l'entreprise employeur
		Code URSSAF de l'employeur
		Identification du code NAF/ APE de l'employeur
		Raison sociale de l'employeur
		Adresse de l'employeur
		Taille de l'entreprise employeur
	Devenir professionnel du bénéficiaire de formation
		Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation
		Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation
		Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation
	Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP
		Bénéficiaire d'une politique publique nationale
		Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)
		Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en CEP
		Niveau de certification maximum au moment de l'entrée en CEP
		Inscription (s) passée (s) sur la liste des demandeurs d'emploi
		Date d'inscription sur les listes de demandeur d'emploi
		Date de sortie des listes de demandeurs d'emploi
		Catégorie de demandeur d'emploi
		Demandeur d'emploi de longue durée
		Code APE/ NAF du dernier employeur
		Taille de l'entreprise du dernier employeur
		Intitulé du poste
		Code ROME du poste
		Catégorie employeur
		Compétences clés à l'entrée en CEP
		Compétences nouvelles acquises au cours du CEP
		Formations déjà réalisées
		Périodes d'emploi passées
		Année d'obtention de (s) certifications obtenues
		Intitulé de (s) certifications obtenue (s)
		Niveau de (s) certification (s) obtenue (s)
		Code RNCP de (s) certifications obtenues
		Bloc de compétences obtenues
		Bénéficiaire d'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
		Allocations/ Droits du candidat
		Date prévisionnelle de fin d'indemnisation
	Caractéristiques de la Période CEP
		Date entrée en CEP
		Date fin effective du CEP
	Engagement durant la période de CEP
		Aiguillage
		Connaissance du service de CEP
		CEP démission
		CEP entretien professionnel
		CEP Transitions collectives
		CEP dans le cadre d'un dispositif légal ou de politique publique
		Objectif principal assigné par le bénéficiaire à son CEP
		Autres objectifs assignés par le bénéficiaire à son CEP
		Nom interne du service
	Service (s) presté (s) durant le CEP
		Type de service rendu
	Date de début du service
	Date de fin du service
	Niveau de CEP dans le cadre du service
	Responsable de la réalisation du service
	Modalité de réalisation du service
	Dimension individuelle ou collective du service
	Adresse de la réalisation du service
Relations de suivi durant le CEP
	Nombre d'entretiens sur place
	Nombre d'entretiens à distance
Caractéristiques du projet de la personne en fin de CEP
	Motif de fin de CEP
	Atteinte des objectifs initiaux
	Objectif du bénéficiaire postCEP
5. Données relatives au parcours de formation du titulaire.	Précisions en cas de recours à une action de formation durant le CEP
		Volonté de mobilisation d'une action de formation
	Par action de formation mobilisée durant le CEP
		Date de positionnement en formation
		Date prévue de rendez-vous préalable
		Statut du rendez-vous préalable à l'entrée en formation
		Date effective de rendez-vous préalable à l'entrée en formation
		Date effective d'inscription en formation
		Argument (s) avancé (s)
		Motivation du candidat
		Argument du prescripteur
		Date de début de période d'interruption de la formation
		Date de fin de période d'interruption de la formation
		Date de début de période d'interruption de la formation
		Date de fin de période d'interruption de la formation
		Durée hebdomadaire indiquée lors du positionnement
		Durée en entreprise indiquée lors du positionnement
		Nombre d'heures total de formation indiquée lors du positionnement
		Données relatives au prescripteur du positionnement en formation
		Origine du positionnement
		Adresse email de contact du prescripteur
		Nom de structure du prescripteur
		Code Département du prescripteur
		Données relatives à la décision prise du positionnement en formation
		Date prévue du rendez-vous de positionnement
		Date de décision
		Date effective d'inscription en formation
		Résultat du rendez-vous de positionnement
		Date de Début du Plan de Formation
		Date de Fin du Plan de Formation
		Période d'interruption programmée durant la formation-Date de début
		Période d'interruption programmée durant la formation-Date de fin
		Motif de refus/ rejet de la demande
		Argumentaire de refus

 

ANNEXE 2
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ACCÉDER AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
Modifiée par l'arrêté du 19 mai 2020
Modifiée par l'arrêté du 19 octobre 2022
 

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITES A ACCEDER AUX DONNEES DU TRAITEMENT AUTOMATISE	FINALITES DE L'ACCES AUX DONNEES
Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé	Les personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise à jour des données relatives au compte personnel de formation et aux droits individuels à la formation des élus locaux, la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire aux formations jusqu'au paiement des organismes de formation.
Opérateurs de compétences (OPCO)	Les personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) depuis le 1er janvier 2019 en application de l'article L. 6332-1 du code du travail, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des salariés.
Pôle emploi	Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
Régions et les organismes qu'elles mandatent	Les agents habilités des Régions et les personnels des organismes qu'elles mandatent, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
Organismes de conseil en évolution professionnelle	Les agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article L. 6111-6 du code du travail , accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Les agents habilités des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.6323-17-6 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail.
Employeurs publics	Les agents habilités des employeurs publics accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour procéder directement au débit des droits sur les comptes de leurs agents, les employeurs publics assurant la prise en charge des frais de formation (article 9 décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie).
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail , sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

 

ANNEXE 3
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
Modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 19 octobre 2022
 

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITES A ETRE DESTINATAIRES DES DONNEES DU TRAITEMENT AUTOMATISE	MISSIONS DES DESTINATAIRES DES DONNEES
Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, chargés de la gestion du compte professionnel de prévention en application de l'article L. 4163-14 du code du travail, d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation au titre du compte professionnel de prévention, prévu à l'article L. 6323-4 II. 4° du code du travail.
Organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-4 II. 5° du code du travail .
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'AGEFIPH d'avoir accès à des informations, à des fins statistiques mais également de contrôle en tant que financeur de droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail , sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.
Direction générale des collectivités locales (DGCL)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGCL de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.
Direction générale des outre-mer (DGOM)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGOM de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.
Organismes de formation et leurs sous-traitants	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants, des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales de traiter les demandes d'inscription des titulaires à des formations.
France Compétences	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5 et permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail .
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de recherche	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement citoyen et l'amélioration des effets de cette politique publique, conformément à ses missions qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques en lien avec le service statistique public sur la vie associative.
Opérateurs de compétences (OPCO)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Régions	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Pôle Emploi	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de Pôle emploi, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Organismes de conseil en évolution professionnelle	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités de LADOM d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle et d'enquête	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de leurs pouvoirs d'enquête en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Financeurs des abondements en droits	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel à la formation des élus locaux d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur.

 

ANNEXE 4
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
Modifiée par l'arrêté du 19 mai 2020
 

ANNEXE 4-1
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
Modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 19 octobre 2022
 

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ALIMENTER LE SI CPF	FINALITES DU TRAITEMENT
Traitement automatisé relatif au système national de gestion des identifiants	Des traitements mis en place à partir du système national de gestion des identifiants permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux à partir de leur numéro NIR et d'inscrire leurs droits.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales	Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs).
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins.
Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires mentionnés aux articles L. 6323-4 , L. 6323-13 , L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les opérateurs de compétences permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des salariés.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail, pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires conformément aux dispositions des articles L. 6323-4 et L. 6323-29 du même code	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs.
Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l' article L. 6353-10 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des données transmises par le traitement mentionné à l' article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le compte personnel de formation en données relatives au parcours de formation professionnelle du titulaire du compte.
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation, le passeport d'orientation, de formation et compétences et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
Traitement automatisé des organismes de formation	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail et de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique	Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé des employeurs	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les employeurs permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4, II, 2° du code du travail.
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales	Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires	Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences	Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l' article L. 6353-10 du code du travail .
Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur privés permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent d'alimenter le SI-CPF à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales), dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
Traitement automatisé de l'AGEFIPH	Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Cap emploi) et transmises par l'intermédiaire du système d'information de l'AGEFIPH, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
Traitement automatisé " data. gouv. fr "	Des traitements mis en place à partir des données publiques disponibles sur la plateforme " data. gouv. fr " permettent d'identifier les titulaires éligibles aux droits individuels à la formation des élus locaux, de déterminer leurs montants de droits et de renseigner les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences relatives au mandat d'élu.
Traitement automatisé des financeurs des abondements en droits	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant attribuer des abondements en droits complémentaires au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation des élus locaux permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'inscrire les droits complémentaires.
Traitement automatisé relatif au système d'information des GRETA et du Groupement d'Intérêt Public-Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP-FCIP) géré par le Ministère de l'éducation nationale	Des traitements mis en place à partir du système d'information des GRETA et du GIP-FCIP (SI2G) géré par le Ministère de l'éducation nationale permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter le catalogue de formations éligibles au compte personnel de formation avec l'offre de formation proposée par les GRETA et le GIP-FCIP.
Traitement automatisé relatif au système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mis en œuvre par France Compétences	Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-21-9 du même code, ainsi que la décrémentation des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle, conformément à l'article R. 6323-14-4 du code du travail.
Traitement automatisé relatif aux données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux transmises par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail et transmises par les ministères et organismes certificateurs en application code du de l'article L. 6113-8 du même code permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif au portail de téléservices dénommé " net-entreprises " géré par le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale	Des traitements mis en place à partir du portail " net-entreprises " permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les personnes physiques habilitées à se connecter au portail " EDEF " (Espace des employeurs et des financeurs) dans le cadre du SI-CPF et de gérer leurs habilitations.
Traitement automatisé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par LADOM permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Traitement automatisé de données à caractère personnel du téléservice dénommé FranceConnect	Des traitements mis en place à partir du téléservice FranceConnect permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux, de traiter leurs demandes d'inscription en formation, et de traiter toute information relative à une connexion sur leur compte via FranceConnect.
Traitement automatisé de données à caractère personnel AGECAP	Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.

ANNEXE 4-2
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
Modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 19 octobre 2022

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION AVEC LE SI CPF	FINALITES DU TRAITEMENT
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).
Traitement automatisé de données à caractère personnel Ouiform	Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.

Source Légifrance