6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 27/09/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/10/2019 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 octobre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/10/2019 |
NOR: TERL1927112S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/27/TERL1927112S/jo/texte
Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 septembre 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision, à la société SATELIS, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6, E1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
C4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
C5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
C6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
E1. Ouvrages de génie civil, dans le champs des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »