Date de signature : | 27/09/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 13/10/2019 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
Consolidée le : | Source : | JO du 13 octobre 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 14/10/2019 |
Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 septembre 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 4 ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux, pour les domaines A.1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Source Légifrance