Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :27/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/10/2019 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Consolidée le : Source :JO du 13 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :14/10/2019
Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: TERL1927121S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/27/TERL1927121S/jo/texte

Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 septembre 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société CONTROLE G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les domaines A.1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source Légifrance