6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Plomb et saturnisme
6.3. Risques sanitaires Plomb et saturnisme
Instruction interministérielle n° DGS/EA2/DHUP/DIHAL/2019/197 du 9 septembre 2019 relative à la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme
| Date de signature : | 09/09/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/10/2019 | Emetteur : | Ministère de la Santé |
| Consolidée le : | Source : | BO Santé n°2019-9 du 15 octobre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/10/2019 |
Instruction interministérielle n° DGS/EA2/DHUP/DIHAL/2019/197 du 9 septembre 2019 relative à la lutte contre l’habitat indigne et la lutte contre le saturnisme
NOR : SSAP1926075J
Date d'application: immédiate.
Validée par le CNP le 19 juillet 2019. - Visa CNP 2019-64.
Résumé: la présente instruction pose le principe d'une enquête pluriannuelle sur l'action des services en matière de lutte contre l'habitat indigne et la lutte contre le saturnisme. Les données recueillies sont nécessaires pour apprécier les avancées réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne conduite dans les départements. Elles permettent aussi d'avoir des données sur le fonctionnement des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, conformément à la lettre circulaire du Dihal du 17 novembre 2015. Elles portent à la fois sur les aspects organisationnels et opérationnels.
Mots clés: habitat indigne - insalubrité - saturnisme - enquête pluriannuelle.
Références:
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement à Mesdames et Messieurs les préfets; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'île-de-France; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement; Mesdames et Messieurs les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d'hygiène et de santé.
La lutte contre l'habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l'État. L'instruction du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l'habitat indigne et à la mise en oeuvre de l'astreinte administrative, signée par trois ministres - économie et finances, affaires sociales et santé et logement et habitat durable - souligne que « La lutte contre l'habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d'action de la puissance publique car elle participe à l'atteinte d'un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d'un logement décent.»
Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l'Intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable, demande la désignation d'un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne dans chaque département. De plus, une circulaire signée conjointement par le ministre en charge de la ville et du logement et la ministre de la justice, garde des sceaux, le 8 février 2019 et adressée aux préfets et aux représentants du parquet, insiste sur l'importance d'associer étroitement les parquets à l'action des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) afin d'améliorer la réponse pénale. Cette circulaire demande aussi la mise en place des plans départementaux pluriannuels pour fixer des objectifs chiffrés en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Au plan local, le rôle des services de l'État - directions départementales du territoire (DDT-M, DEAL, UD-DRIHL et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS, DJSCS) - et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l'habitat indigne est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.
Pour apprécier les avancées réalisées, appréhender les difficultés rencontrées et proposer des pistes d'amélioration pour favoriser la mise en oeuvre de cette politique sur l'ensemble du territoire, il est nécessaire de recueillir auprès des services déconcentrés, des ARS et des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), des données quantitatives et qualitatives sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
Ainsi, une enquête sera réalisée chaque année par les ministères concernés, dont les résultats seront mis à disposition des services sous format dématérialisé.
Pour ce qui concerne les données quantitatives relatives aux procédures d'insalubrité et de saturnisme, les ARS seront appelées à valider les données extraites du système d'information mis à disposition par le ministère chargé de la santé chaque fois que possible. La présente instruction s'applique aux ARS ultramarines.
Pour les services du ministère chargé du logement, les résultats de l'enquête ont également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme.
L'analyse des résultats de l'année 2017 permet de souligner les points suivants:
Nous vous remercions de veiller à la qualité des réponses apportées à cette enquête, sans laquelle la politique de lutte contre l'habitat indigne ne peut faire l'objet d'un suivi, ni être évaluée et améliorée, au regard des objectifs nationaux.
Le pilotage des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), la prise et le suivi des arrêtés préfectoraux, ainsi que l'accompagnement des collectivités territoriales restent les axes majeurs de la LHI. Les PDLHI permettent une action coordonnée des différents services dans l'engagement des procédures, pour que celles-ci puissent être menées jusqu'à leur terme.
Il est rappelé à chacun des PDLHI d'adresser désormais chaque année au Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) de la Dihal un bilan synthétique de ses actions.
Nous vous remercions de nous signaler toute difficulté dans la mise en oeuvre de ces actions.
Le directeur général de la santé,
J. SALOMON
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
F. ADAM
Le délégué interministériel à l'hébergement
et à l'accès au logement,
S. MATHIEU
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,
S. FOURCADE
Source Légifrance
NOR : SSAP1926075J
Date d'application: immédiate.
Validée par le CNP le 19 juillet 2019. - Visa CNP 2019-64.
Résumé: la présente instruction pose le principe d'une enquête pluriannuelle sur l'action des services en matière de lutte contre l'habitat indigne et la lutte contre le saturnisme. Les données recueillies sont nécessaires pour apprécier les avancées réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne conduite dans les départements. Elles permettent aussi d'avoir des données sur le fonctionnement des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, conformément à la lettre circulaire du Dihal du 17 novembre 2015. Elles portent à la fois sur les aspects organisationnels et opérationnels.
Mots clés: habitat indigne - insalubrité - saturnisme - enquête pluriannuelle.
Références:
- Code de la construction et de l'habitation: L.511-2, L.123-3, L.129-1 à L.129-7 et L.521-1 à L.521-3-2;
- Code de la santé publique : articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-29, L. 1334-1 à L. 1334-12 et R.1334-1 à R.1334-13;
- Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;
- Loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR): article 75;
- Loi ELAN;
- Lettre circulaire du Dihal/Pôle national de lutte contre l'habitat indigne du 8 juillet 2010 relative aux priorités en matière de lutte contre l'habitat indigne;
- Lettre circulaire du Dihal en date du 12 mars 2012 relative aux pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne;
- Lettre circulaire du Dihal en date du 17 novembre 2015 relative aux pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne;
- Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne;
- Instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;
- Instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l'habitat indigne et à la mise en oeuvre de l'astreinte administrative;
- Instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d'un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne;
- Instruction no DGS/SG/MAPDS/2019/41 du 21 février 2019 relative aux enquêtes réalisées par la DGS auprès des ARS pour l'année 2019.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement à Mesdames et Messieurs les préfets; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'île-de-France; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement; Mesdames et Messieurs les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé; Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d'hygiène et de santé.
La lutte contre l'habitat indigne constitue une préoccupation majeure de l'État. L'instruction du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l'habitat indigne et à la mise en oeuvre de l'astreinte administrative, signée par trois ministres - économie et finances, affaires sociales et santé et logement et habitat durable - souligne que « La lutte contre l'habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d'action de la puissance publique car elle participe à l'atteinte d'un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d'un logement décent.»
Pour renforcer le pilotage de cette politique via les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, une instruction du 15 mars 2017, signée conjointement par le ministre de l'Intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable, demande la désignation d'un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne dans chaque département. De plus, une circulaire signée conjointement par le ministre en charge de la ville et du logement et la ministre de la justice, garde des sceaux, le 8 février 2019 et adressée aux préfets et aux représentants du parquet, insiste sur l'importance d'associer étroitement les parquets à l'action des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) afin d'améliorer la réponse pénale. Cette circulaire demande aussi la mise en place des plans départementaux pluriannuels pour fixer des objectifs chiffrés en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Au plan local, le rôle des services de l'État - directions départementales du territoire (DDT-M, DEAL, UD-DRIHL et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS, DJSCS) - et des agences régionales de santé (ARS), impliqués dans la lutte contre l'habitat indigne est essentiel, en lien avec les autres acteurs, dont les collectivités territoriales.
Pour apprécier les avancées réalisées, appréhender les difficultés rencontrées et proposer des pistes d'amélioration pour favoriser la mise en oeuvre de cette politique sur l'ensemble du territoire, il est nécessaire de recueillir auprès des services déconcentrés, des ARS et des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), des données quantitatives et qualitatives sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
Ainsi, une enquête sera réalisée chaque année par les ministères concernés, dont les résultats seront mis à disposition des services sous format dématérialisé.
Pour ce qui concerne les données quantitatives relatives aux procédures d'insalubrité et de saturnisme, les ARS seront appelées à valider les données extraites du système d'information mis à disposition par le ministère chargé de la santé chaque fois que possible. La présente instruction s'applique aux ARS ultramarines.
Pour les services du ministère chargé du logement, les résultats de l'enquête ont également vocation à alimenter le dialogue de gestion préalable à la préparation des contrats passés avec les responsables de budget opérationnel de programme.
L'analyse des résultats de l'année 2017 permet de souligner les points suivants:
- les 101 départements ont répondu à l'enquête;
- l'enquête fait apparaître l'existence en 2017 de 97 pôles DLHI dont 72 se sont réunis au moins une fois en formation plénière;
- en matière d'appui méthodologique et juridique aux collectivités, 94 départements (93 en 2016) indiquent qu'un appui méthodologique et juridique est apporté aux maires et à leurs services par les membres du PDLHI pour la mise en oeuvre des polices LHI; et 75 départements (79 en 2016) indiquent qu'un tel appui est apporté aux présidents d'EPCI et à leurs services. Pourtant, la visibilité sur le nombre d'arrêtés pris par les maires ou les présidents d'EPCI en application du code de la construction et de l'habitation reste encore très insuffisante. Leur suivi est indispensable pour s'assurer que ces procédures sont menées à leur terme;
- sur le plan coercitif, le nombre total de procédures engagées par le préfet est de 2 862 (2 758 en 2016, 2 804 en 2015, 2 864 en 2014), le maintien à ce niveau s'explique par la mobilisation des ARS, des SCHS et des collectivités locales impliqués dans la mise en oeuvre des procédures d'insalubrité prévues par le code de la santé publique.
- acteurs et réseau d'acteurs de la lutte contre l'habitat indigne;
- mise en oeuvre de l'article 75 de la loi ALUR (transfert des pouvoirs de police des maires aux présidents d'EPCI et délégation des pouvoirs de police du préfet aux maires ou aux présidents d'EPCI);
- outils et moyens dédiés à la lutte contre l'habitat indigne;
- bilan des procédures «insalubrité» du code de la santé publique (CSP);
- bilan des procédures «saturnisme» du CSP;
- bilan des procédures de police spéciale du code de la construction et de l'habitation;
- utilisation par les maires de leurs pouvoirs de police générale à des fins de lutte contre l'habitat indigne;
- bilan des procédures LHI portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (loi Letchimy).
Nous vous remercions de veiller à la qualité des réponses apportées à cette enquête, sans laquelle la politique de lutte contre l'habitat indigne ne peut faire l'objet d'un suivi, ni être évaluée et améliorée, au regard des objectifs nationaux.
Le pilotage des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), la prise et le suivi des arrêtés préfectoraux, ainsi que l'accompagnement des collectivités territoriales restent les axes majeurs de la LHI. Les PDLHI permettent une action coordonnée des différents services dans l'engagement des procédures, pour que celles-ci puissent être menées jusqu'à leur terme.
Il est rappelé à chacun des PDLHI d'adresser désormais chaque année au Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) de la Dihal un bilan synthétique de ses actions.
Nous vous remercions de nous signaler toute difficulté dans la mise en oeuvre de ces actions.
Le directeur général de la santé,
J. SALOMON
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
F. ADAM
Le délégué interministériel à l'hébergement
et à l'accès au logement,
S. MATHIEU
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,
S. FOURCADE
Source Légifrance