Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

Date de signature :14/10/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/10/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 16 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :17/10/2019

Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

 

NOR : TREP1908670D


Publics concernés : distributeurs de produits biocides, utilisateurs non professionnels.

Objet : produits biocides.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le décret énumère les catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, compte tenus des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement. Il réprime le non-respect de l’interdiction de vente en libre-service de ces produits d’une contravention de cinquième classe. 

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 522-5-2 du code de l’environnement créé par l’article 76 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; les dispositions du code de l’environnement modifié par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire), après l’article R. 522-16-2, un article R. 522-16-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-16-3. – Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées à l’article L. 522-5-2, qu’il est interdit de céder directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, sont les suivantes :
« – les produits pour lesquels des données permettent d’établir ou de suspecter l’apparition de résistances ;
« – les produits pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés ;
« – les produits non admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée mentionnée au III de l’article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu’ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l’environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les produits biocides, éventuellement définis comme l’ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories. Cet arrêté détermine le délai laissé aux distributeurs pour mettre en oeuvre l’interdiction de les céder en libre service mentionnée au premier alinéa.»

Art. 2. – Il est inséré, avant le dernier alinéa du I de l’article R. 522-25 du code de l’environnement, un alinéa ainsi rédigé: «9° De vendre en libre-service à des utilisateurs non professionnels un des produits mentionnés au dernier alinéa de l’article R. 522-16-3.»

Art. 3. – La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

EDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
ELISABETH BORNE

La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET



Source Légifrance