6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Sécurité des jouets et des articles de divertissement
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Sécurité des jouets et des articles de divertissement
Décision d’exécution (UE) 2019/1728 de la Commission du 15 octobre 2019 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 15/10/2019 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 16/10/2019 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L263 du 16 octobre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/10/2019 |
Décision d’exécution (UE) 2019/1728 de la Commission du 15 octobre 2019 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil
Abrogée par la décision 0221/867 du 28 mai 2021
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes, et visées à l’article 10 et à l’annexe II de ladite directive.
(2) Par lettre M/445 du 9 juillet 2009, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes, à l’appui de la directive 2009/48/CE.
(3) En son annexe II, partie III, point 13, la directive 2009/48/CE fixe, pour 19 éléments, les limites de migration à partir des jouets ou composants de jouets qui ne doivent pas être dépassées. Cependant, ces limites de migration ne s’appliquent pas si tout danger peut être exclu, par exemple en cas d’inaccessibilité d’un composant de jouet incluant éventuellement un ou plusieurs éléments.
(4) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-3:2013+A3:2018 relative à la migration de certains éléments, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3), afin de tenir compte des dernières avancées techniques et scientifiques dans les méthodes d’essai décrites dans cette norme. Ces avancées comprennent une meilleure mesure du chrome (VI) et des composants de l’étain organique, une meilleure maîtrise des conditions expérimentales lors de la réalisation des essais et une meilleure structuration de la norme EN-71-3 visant à en faciliter l’application pratique. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-3:2019 relative à la migration de certains éléments.
(5) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 71-3:2019 relative à la migration de certains éléments qui a été élaborée par le CEN était conforme à la demande M/445 du 9 juillet 2009.
(6) La norme harmonisée EN 71-3:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2009/48/CE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) La norme harmonisée EN 71-3:2019 remplace la norme harmonisée EN 71-3:2013+A3:2018. Par conséquent, il convient de retirer la référence à cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN 71-3:2019, il y a lieu de reporter le retrait de la référence à la norme harmonisée EN 71-3:2013+A3:2018.
(8) Par souci de clarté et de rationalité, une liste complète des références des normes européennes élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir devrait être publiée dans un seul acte. Il y a donc lieu d’inclure dans la présente décision les références des normes européennes actuellement publiées au Journal officiel de l’Union européenne (4). Par conséquent, il est également nécessaire d’abroger la décision d’exécution (UE) 2019/1254 de la Commission (5).
(9) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Les références des normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE qui sont énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
Les références des normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE qui sont énumérées à l’annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
Article 3
La décision d’exécution (UE) 2019/1254 est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE I
ANNEXE II
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).
(3) JO C 282 du 10.8.2018, p. 3.
(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (JO C 282 du 10.8.2018, p. 3).
(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1254 de la Commission du 22 juillet 2019 concernant des normes harmonisées relatives à la sécurité des jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 23.7.2019, p. 43).
Abrogée par la décision 0221/867 du 28 mai 2021
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes, et visées à l’article 10 et à l’annexe II de ladite directive.
(2) Par lettre M/445 du 9 juillet 2009, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes, à l’appui de la directive 2009/48/CE.
(3) En son annexe II, partie III, point 13, la directive 2009/48/CE fixe, pour 19 éléments, les limites de migration à partir des jouets ou composants de jouets qui ne doivent pas être dépassées. Cependant, ces limites de migration ne s’appliquent pas si tout danger peut être exclu, par exemple en cas d’inaccessibilité d’un composant de jouet incluant éventuellement un ou plusieurs éléments.
(4) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-3:2013+A3:2018 relative à la migration de certains éléments, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3), afin de tenir compte des dernières avancées techniques et scientifiques dans les méthodes d’essai décrites dans cette norme. Ces avancées comprennent une meilleure mesure du chrome (VI) et des composants de l’étain organique, une meilleure maîtrise des conditions expérimentales lors de la réalisation des essais et une meilleure structuration de la norme EN-71-3 visant à en faciliter l’application pratique. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-3:2019 relative à la migration de certains éléments.
(5) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 71-3:2019 relative à la migration de certains éléments qui a été élaborée par le CEN était conforme à la demande M/445 du 9 juillet 2009.
(6) La norme harmonisée EN 71-3:2019 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2009/48/CE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) La norme harmonisée EN 71-3:2019 remplace la norme harmonisée EN 71-3:2013+A3:2018. Par conséquent, il convient de retirer la référence à cette norme du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées de la norme harmonisée EN 71-3:2019, il y a lieu de reporter le retrait de la référence à la norme harmonisée EN 71-3:2013+A3:2018.
(8) Par souci de clarté et de rationalité, une liste complète des références des normes européennes élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir devrait être publiée dans un seul acte. Il y a donc lieu d’inclure dans la présente décision les références des normes européennes actuellement publiées au Journal officiel de l’Union européenne (4). Par conséquent, il est également nécessaire d’abroger la décision d’exécution (UE) 2019/1254 de la Commission (5).
(9) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Les références des normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE qui sont énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
Les références des normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE qui sont énumérées à l’annexe II de la présente décision sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
Article 3
La décision d’exécution (UE) 2019/1254 est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE I
| N° | Référence de la norme |
| 1. | EN 71-1:2014+A1:2018 Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques |
| 2. | EN 71-2:2011+A1:2014 Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité |
| 3. | EN 71-3:2019 Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments |
| 4. | EN 71-4:2013 Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes |
| 5. | EN 71-5:2015 Sécurité des jouets — Partie 5: Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d’expériences chimiques |
| 1. | EN 71-7:2014+A2:2018 Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d’essai Remarque: Pour le conservateur autorisé «climbazole» (entrée n°22 dans le tableau B.1 de l’annexe B de cette norme), la présomption de conformité s’applique jusqu’à une concentration maximale autorisée de 0,2 % (et non de 0,5 %). Ce plafond s’appuie sur le document intitulé «ADDENDUM to the Opinion on Climbazole (P64) ref. SCCS/1506/13», adopté par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) après la publication de la norme par le CEN. https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_212.pdf |
| 2. | EN 71-8:2018 Sécurité des jouets — Partie 8: Jouets d’activité à usage familial |
| 3. | EN 71-12:2013 Sécurité des jouets — Partie 12: N-Nitrosamines et substances N-nitrosables |
| 4. | EN 71-13:2014 Sécurité des jouets — Partie 13: Jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs |
| 5. | EN 71-14:2018 Sécurité des jouets — Partie 14: Trampolines à usage familial |
| 6. | EN 62115:2005 Jouets électriques — Sécurité IEC 62115:2003 (Modifié) + A1:2004 EN 62115:2005/A11:2012/AC:2013 EN 62115:2005/A11:2012 EN 62115:2005/A12:2015 EN 62115:2005/A2:2011/AC:2011 EN 62115:2005/A2:2011 IEC 62115:2003/A2:2010 (modifié) |
ANNEXE II
| N° | Référence de la norme | Date du retrait |
| 1. | EN 71-3:2013+A3:2018 Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments | 15 avril 2020 |
| 2. | EN 71-14:2014+A1:2017 Sécurité des jouets — Partie 14: Trampolines à usage familial | 22 janvier 2020 |
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1).
(3) JO C 282 du 10.8.2018, p. 3.
(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (JO C 282 du 10.8.2018, p. 3).
(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1254 de la Commission du 22 juillet 2019 concernant des normes harmonisées relatives à la sécurité des jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 23.7.2019, p. 43).