Décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit :

(1) Il n’existe pas de décision appropriée concernant l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure. Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables auxdits kits de balustrades et kits de garde-corps.

(2) Eu égard à l’expérience acquise en ce qui concerne le comportement des produits en question au cours de leur durée de vie, tel que décrit dans l’enquête menée sur les causes de défaillances de ces produits, l’évaluation de leurs performances correspondant à toutes les caractéristiques essentielles, hormis la réaction au feu, devrait être effectuée par le fabricant avant la mise sur le marché du produit. Des systèmes plus onéreux ne sont pas nécessaires. En ce qui concerne les performances en matière de réaction au feu, il convient de considérer le choix des systèmes 1, 3 ou 4 comme approprié en faisant référence à différentes sous-familles de produits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La présente décision s’applique aux kits de balustrades et aux kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure.

Article 2

Les kits de balustrades et les kits de garde-corps visés à l’article 1er font l’objet d’une évaluation et d’une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément aux systèmes spécifiés en annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.

Par la Commission
Le president
Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

ANNEXE

SYSTÈMES D’ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES

Tableau 1

Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu

Produits et usage prévu	Système applicable
Kits de balustrades et kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure.	4

Tableau 2

Pour la réaction au feu uniquement

Produits et usage prévu	Sous-familles de produits	Système applicable
Kits de balustrades et kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure.	Produits pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration de leurs performances en matière de réaction au feu (par exemple, l’ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques).	1
	Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leurs performances en matière de réaction au feu sans essais.	4
	Produits n’appartenant pas aux autres sous- familles.	3

Date de signature :	14/03/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	24/10/2019	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE L270 du 24 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :	25/10/2019