Règlement d’exécution (UE) 2019/1744 de la Commission du 17 septembre 2019 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure et abrogeant le règlement (UE) n° 164/2010

Date de signature :17/09/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/10/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L273 du 25 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :26/10/2019
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1744 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2019

relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure et abrogeant le règlement (UE) n°164/2010



LA COMMISSION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit :

(1) Les systèmes de notification électronique en navigation intérieure devraient contribuer à la sécurité et à l’efficacité de la navigation intérieure, en rendant possible l’échange électronique de données à des fins de déclaration aux autorités compétentes et entre celles-ci, et à faciliter l’échange électronique de données entre les parties concernées par le transport par voie navigable intérieure. La notification électronique devrait contribuer à éviter que les mêmes données ne soient transmises à plusieurs reprises aux autorités compétentes et aux autres parties de la chaîne de transport.

(2) Le développement de services d’information fluviale (SIF) harmonisés prévu par la directive 2005/44/CE requiert l’établissement de spécifications techniques, notamment sur les systèmes de notification électronique des bateaux.

(3) Les spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux exposées dans le règlement (UE) n°164/2010 de la Commission (2) précisent les messages, éléments de données, codes et références à utiliser dans les systèmes de notification électronique pour permettre la fourniture de services et fonctions spécifiques des SIF conformément à la directive 2005/44/CE.

(4) Les spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux devraient tenir dûment compte du progrès technologique et de l’expérience acquise dans leur application, et notamment de l’introduction, sur les principales voies fluviales d’Europe, de prescriptions obligatoires en matière de notification électronique. C’est la raison pour laquelle les spécifications techniques définies dans le règlement (UE) n°164/2010 devraient être révisées et clarifiées.

(5) Les spécifications techniques révisées devraient tenir dûment compte des dernières normes et orientations adoptées au niveau international, telles que les normes applicables de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) ou d’autres organismes internationaux, ainsi que de l’expérience tirée de l’application de ces normes. En outre, il y a lieu de tenir compte des dispositions spécifiques de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d’exécution (UE) 2018/2032 de la Commission (4).
 
(6) Les spécifications techniques révisées devraient tenir dûment compte de l’exigence de compatibilité avec d’autres modes de transport, en particulier le transport maritime. Pour ce faire, il y a lieu d’utiliser des messages de notification normalisés au niveau international, des listes de codes et des classifications internationalement reconnues, et de suivre les lignes directrices élaborées par le groupe PROTECT (5).

(7) En application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les spécifications techniques devraient entrer en vigueur immédiatement après leur publication, et les États membres devraient les appliquer au plus tard 30 mois après leur entrée en vigueur.

(8) Compte tenu de l’ampleur des modifications requises, il convient d’abroger le règlement (UE) n°164/2010.

(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 11 de la directive 2005/44/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure sont exposées en annexe.

Article 2

Le règlement (UE) n°164/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable au plus tard 30 mois après son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2019.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER(



(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.
(2) Règlement (UE) n°164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 57 du 6.3.2010, p. 1).
(3) Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/2032 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 416/2007 concernant les spécifications techniques des avis à la batellerie (JO L 332 du 28.12.2018, p. 1).
JUNCKER
(5) PROTECT: organisation de ports maritimes européens qui a élaboré des lignes directrices communes pour la mise en oeuvre des messages électroniques standard (www.protect-group.org).