Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues

Date de signature :14/10/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/10/2019 Emetteur :Ministère de l'Economie
Consolidée le : Source :JO du 30 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur :31/10/2019
Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues


NOR: ECOI1922089A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922089A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,


Arrête :

Titre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUE

Article 1

Les exportations vers les pays tiers de l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.

Article 2 

Toute exportation portant sur :

sont soumises à autorisation préalable.

Article 3 

La demande d'autorisation d'exportation est déposée en ligne via la TELEprocédure de Surveillance du Commerce et des Opérations sur les Précurseurs pour les Entreprises (TELESCOPE). Elle doit être accompagnée des éléments suivants :

Pour les demandes d'autorisations simplifiées prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 111/2005, les opérateurs fournissent en outre :

La demande est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également porté sur la notification destinée à l'exportateur. A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 13, alinéa 2, du règlement (CE) n° 111/2005. Cette prorogation est signifiée à l'exportateur.

Article 4

L'autorisation d'exportation est délivrée sous le numéro Cerfa 12716*02.
La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de six mois à compter de la date de délivrance. Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande.
Pour les autorisations d'exportation simplifiées, la durée de validité est de six mois ou de douze mois à compter de la date de délivrance.

Titre II : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUE

Article 5 

Les importations :


Article 6 

La demande d'autorisation d'importation est remplie au moyen du Cerfa 12715*02. Le Cerfa 12715*02 est accessible en suivant le lien ci-dessous :
https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc.
Cette demande doit être accompagnée :

La demande établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement.
A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 25 du règlement (CE) n° 111/2005.

Article 7

Jusqu'au 1er février 2020, toute demande d'autorisation d'importation peut continuer d'être établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le N°Cerfa 12715*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches. Courriel commercial@legaldoc.fr (tél : 02-33-60-70-50).

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des entreprises :
Le chef du service industrie,
J. Tognola

Source Légifrance