Décret n° 2019-1117 du 31 octobre 2019 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Date de signature :31/10/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/11/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 3 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :04/11/2019

Décret n°2019-1117 du 31 octobre 2019 portant modification des annexes du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines


NOR : TRET1918659D

Publics concernés : acteurs et usagers de l’enseignement maritime, marins, gens de mer.

Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir pour exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte corrige une erreur matérielle d’intitulé du brevet d’officier chef de quart de navire et de mer et étend dans certaines conditions les fonctions susceptibles d’être exercées avec le brevet de mécanicien 250 kW, le brevet de capitaine 200 et le brevet de mécanicien 750 kW.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, Décrète :

Art. 1er. – Le tableau IV de l’annexe II du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.

Art. 2. – Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 3. – La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.


Par le Premier ministre :
EDOUARD PHILIPPE 

La ministre de la transition écologique et solidaire,
ELISABETH BORNE

La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN

Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
JEAN-BAPTISTE DJEBBARI 







1 Valable également pour les brevets de capitaine voile 200, capitaine yacht 200 et capitaine 200 pêche.
2 Jusqu’à 200 milles des côtes.
3 Les titulaires du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de chef mécanicien à bord des navires d’une puissance propulsive inférieure à 160 kW.
4 Les titulaires du brevet de mécanicien 250 kW et du brevet de capitaine 200 peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures et équipés de deux moteurs hors- bord d’une puissance propulsive inférieure à 250 kW chacun et permettant d’assurer la vitesse de sécurité du navire.
5 Les titulaires du brevet de mécanicien 750 kW peuvent exercer des fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires armés au commerce exerçant des activités de transport de passagers effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures, équipés de deux moteurs d’une puissance propulsive inférieure à 750 kW chacun et permettant d’assurer la vitesse de sécurité du navire.

Source Légifrance