Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Date de signature :14/10/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :06/11/2019 Emetteur :Ministère de l'Economie
Consolidée le :07/11/2019 Source :JO du 6 novembre 2019 et rectificatif publié au JO du 9 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :07/11/2019

Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle  de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues


NOR : ECOI1922087A

Le ministre de l’économie et des finances, TITRE Ier

LE RÉGIME DES AUTORISATIONS

CHAPITRE Ier

LES AGRÉMENTS

Art. 1er. – La demande d’agrément visée à l’article 3 du décret no 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d’un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend : Art. 2. – Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d’agrément en deux exemplaires par courrier postal (1) ou un exemplaire par voie électronique (2) qui comprend : Art. 3. – Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d’agrément : Art. 4. – Les établissements pharmaceutiques souhaitant bénéficier de l’agrément prévu à l’article 4 du décret n°2019-917 susvisé adresse à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) :

CHAPITRE II

LES ENREGISTREMENTS


Art. 5. – La demande d’enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n°2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal dont un original ou en un exemplaire par voie électronique. Le dossier comprend les éléments suivants :

Art. 6. – Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d’un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend : Art. 7. – Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d’enregistrement les éléments suivants : CHAPITRE III

LES MODIFICATIONS DES AGRÉMENTS ET ENREGISTREMENTS

Art. 8. – La demande de modification d’un agrément ou d’un enregistrement, autre que celles visées à l’article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.

La demande indique les substances et les opérations sur lesquelles porte la modification envisagée. Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces justificatives (correspondance, facture pro forma, etc.) en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique.

Lorsque le ministre chargé de l’industrie décide de donner une suite favorable à la demande, l’agrément ou l’enregistrement initial est modifié en conséquence, mais sa durée de validité demeure inchangée.

TITRE III

LES MÉLANGES


Art. 9. – La demande de classement de mélange ou de produit naturel doit être adressée à la MNCPC par courrier postal ou par voie électronique (1). Elle comprend les éléments suivants : TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES


Art. 10. – L’arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes est abrogé.

Art. 11. – Les demandes d’agrément ou d’enregistrement jugées recevables par la MNCPC sont transmises, lorsqu’elles sont soumises à l’avis du ministre chargé des douanes :
Art. 12. – Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Pour le ministre par délégation :
Le chef du service industrie,
J. TORGNOLA  

(1) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc.
(2) Ce document peut être obtenu sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml. 


Source Légifrance