4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.1. Armes

Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense


NOR: ARMD1921923A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/ARMD1921923A/jo/texte

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

• Vu le code de la défense ;
• Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
• Vu l'arrêté du 2 juin 2014 modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,

Arrêtent :

Article 1

Le I de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des systèmes d'alimentation de ces armes, » ;
b) Au 2, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des systèmes d'alimentation de ces armes » ;
2° Le k est ainsi modifié :
a) Après les mots : « exportation de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » sont ajoutés les mots : « , ainsi que des systèmes d'alimentation de ces armes, » ;
b) Après les mots : « ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes, » ;
3° Le g est supprimé ;
4° Au n, les mots : « ou sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « , par le ministère de l'intérieur ou sous leur contrôle » ;
5° Après le n, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« o) L'exportation, par la direction générale de l'armement, de technologies mentionnées à la ML 22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ou mentionnées au point 3 de la deuxième partie de la même annexe, à destination de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat tiers à l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique aux travaux menés en coopération avec la direction générale de l'armement ;
« p) L'exportation temporaire, par la direction générale de l'armement, de matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, à l'occasion d'essais ou de démonstrations, à destination de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat tiers à l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique à ces essais ou démonstrations ; ».

Article 2 

L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En application des articles R. 2335-26 et R. 2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code n'est pas exigée pour les opérations de transfert suivantes :
« 1° Les opérations de transferts intracommunautaires, effectuées par la direction générale de l'armement, portant sur des technologies mentionnées à la ML 22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ou mentionnées au 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique aux travaux menés en coopération avec la direction générale de l'armement ;
« 2° Les opérations de transferts intracommunautaires temporaires, effectuées par la direction générale de l'armement, de produits liés à la défense mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, à l'occasion d'essais ou de démonstrations, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique à ces essais ou démonstrations ;
« 3° Les livraisons effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ;
« 4° Les transferts nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armement entre Etats membres de l'Union européenne ;
« 5° Les transferts liés à l'aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou réalisés en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ;
« 6° Les transferts nécessaires dans le cadre d'opérations de réparation ou d'entretien ;
« 7° Les transferts portant sur des retours après exposition ou démonstration en France.
« La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre.
« Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission. Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations.
« En application du II de l'article R. 2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés. La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes. »

Article 3

L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Source Légifrance