Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

NOR: SSAP1932161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R. 123-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5233-1, R. 5211-5, R. 5212-25 et R. 6311-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
Vu le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes,

Arrête :

Article 1

La base de données mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
La base de données permet :

aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.

Article 3

Les données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :

l'annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
l'annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
l'annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l'outil informatique.

L'ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l'objet d'une validation par l'exploitant du défibrillateur.

Article 4

Ces données sont transmises par les exploitants :

soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.

Article 5

Tout accès aux données de la base de données s'effectue dans le respect des principes prévus au présent article.
Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.
L'exploitant du défibrillateur a accès à l'intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu'il a déclarés.
Toute demande d'extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l'article 2, au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.

Article 6

Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux données mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s'exercer sur l'adresse : [email protected].

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 9

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel

ANNEXE 1
LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIREMENT TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR

LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIRES
DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
etat_valid	Validation par l'exploitant des données	Chaîne de caractères Enumération	Un seul choix parmi les possibilités suivantes : validées, en attente de validation, mises en doute		Technique	Publique
nom	Nom donné au DAE	Chaîne de caractères	Nom du défibrillateur déterminé librement	DAE-MinSanté-Duquesne DAE-Boulangerie-avenue-Kléber	Obligatoire	Publique
lat_coor1	Coordonnée de latitude	Nombre réel	Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.		Obligatoire	Publique
long_coor1	Coordonnée de longitude	Nombre réel	Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.		Obligatoire	Publique
DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
acc	Environnement d'accès du DAE	Chaîne de caractères Enumération	Un seul choix possible parmi les 2 possibilités suivantes : intérieur ou extérieur		Obligatoire	Publique
acc_lib	Accès libre du DAE	Booléen	Présence d'un DAE en accès libre, avec la possibilité de l'utiliser sans l'intervention d'une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON		Obligatoire	Publique
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
disp_j	Jours d'accessibilité de l'appareil	Chaîne de caractères Enumération	Jours lors desquels le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements	Lundi, mercredi, vendredi	Obligatoire	Publique
disp_h	Heures d'accessibilité de l'appareil	Chaîne de caractères Enumération	Heures lors desquelles le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit	Heures ouvrables	Obligatoire	Publique
tel1	Numéro de téléphone 1 sur le site d'implantation du DAE	Chaîne de caractères	Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE, effectivement joignable. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé	+33601020304	Obligatoire	Limitée
DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
etat_fonct	Etat de fonctionnement du DAE	Chaîne de caractères Enumération	Un seul choix parmi les possibilités suivantes : En fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu		Obligatoire	Publique
fab_rais	Raison sociale du fabricant du DAE	Chaîne de caractères	Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial	CardiacScience, Philips, PhysioControl, Shiller, Zoll	Obligatoire	Limitée
modele	Nom du modèle de DAE	Chaîne de caractères	Nom tel qu'il est inscrit sur le DAE et/ou sa notice	G3, HS1, CR+, Fredeasy, AED PLUS	Obligatoire	Limitée
num_serie	Numéro de série du DAE	Chaîne de caractères	Numéro tel qu'il est inscrit sur le DAE	X09E409930	Obligatoire	Limitée
dermnt	Date de la dernière maintenance du DAE	Date	Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ	2020-02-01	Obligatoire	Publique
DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
expt_siren	Numéro SIREN de l'exploitant	Chaîne de caractères	Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est délivrée par l'INSEE		Obligatoire	Limitée
expt_rais	Raison sociale de l'exploitant, personne morale	Chaîne de caractères	Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial. L'exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base		Obligatoire	Publique
expt_tel1	Numéro de téléphone 1 de l'exploitant	Chaîne de caractères	Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé	+33601020304	Obligatoire	Limitée
expt_email	Adresse électronique de l'exploitant	Chaîne de caractères	Conformité au standard		Obligatoire	Limitée

ANNEXE 2
LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR

LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES
DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
adr_num	Numéro de la voie et, le cas échéant, suffixe d'implantation du DAE	Chaîne de caractères	Cette information suffixée peut être un indice de répétition ('bis', 'ter', 'qua', 'qui', etc. codés sur 3 caractères en minuscules) ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble ('a', 'b', 'c', 'a1', 'b2', 'lesmimosas', etc. codés en minuscules non accentuées, sans espace ni limite du nombre de caractères). Dans le cas des voies ou des lieux-dits sans adresse, la valeur '99999' est attendue. Dans le cas d'une adresse indiquant un intervalle entre deux numéros, ces derniers sont séparés par une barre oblique. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	3bis 4b 21/25	Facultatif	Publique
adr_voie	Type et nom de la voie ou lieu-dit d'implantation du DAE	Chaîne de caractères Champ libre	Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	avenue Duquesne	Facultatif	Publique
DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
acc_pcsec	Poste de sécurité	Booléen	Présence d'un poste de sécurité au sein du bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON		Facultative	Publique
acc_acc	Présence d'un accueil public	Booléen	Présence de personnels d'accueil dans le bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON		Facultative	Publique
acc_etg	Etage d'accessibilité du DAE	Chaîne de caractères Champ libre	Etage du bâtiment dans lequel le DAE est accessible. L'étage est saisi en valeur numérique selon la convention suivante : 0 signifie rez-de chaussée, -1 signifie sous-sol, 1 signifie 1er étage, etc. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères	0 -1	Facultative	Publique
acc_complt	Complément d'information sur l'accès au DAE	Chaîne de caractères Champ libre	Les informations sur la situation du DAE sont saisies de manière libre et sans limite de caractères, en veillant à être le plus clair possible et à utiliser des repères facilement identifiables (machines à café, extincteur, etc.). Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées.	Au bout du couloir gauche, dans un renfoncement à droite	Facultative	Publique
photo1	Photo 1 du DAE dans son environnement	Chaîne de caractères	Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.		Facultative	Publique
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
photo2	Photo 2 du DAE dans son environnement	Chaîne de caractères	Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.		Facultative	Publique
disp_complt	Complément d'information sur la disponibilité du DAE	Chaîne de caractères Champ libre	Toutes informations complémentaires concernant la disponibilité jugées utiles au format OpenstreetMap. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères	Mo-Fr 08 : 00-09 : 00	Facultative	Publique
tel2	Numéro 2 de téléphone sur le site d'implantation du DAE	Chaîne de caractères	Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé	+33102030405	Facultative	Limitée
site_email	Adresse email de contact du site où le DAE a été implanté	Chaîne de caractères	Conformité au standard		Facultative	Limitée
DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
date_instal	Date d'installation du DAE	Date	Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ	2020-02-01	Facultative	Publique
fab_siren	Numéro SIREN du fabricant du DAE	Chaîne de caractères	Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce		Facultative	Limitée
mnt_siren	Numéro SIREN du mainteneur du DAE	Champ numérique	Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce		Facultative	Limitée
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
id_euro	Identifiant unique du dispositif (IUD européen)	Chaîne de caractères	Numéro tel qu'il sera inscrit sur le DAE		Facultative	Publique
lc_ped	Présence d'électrodes pédiatriques	Booléen	Indiquer la présence ou non d'électrodes pédiatriques avec l'appareil. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON		Facultative	Publique
dtpr_lcped	Date de péremption des électrodes pédiatriques	Date	Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ	2020-02-01	Facultative	Publique
dtpr_lcad	Date de péremption des électrodes adultes	Date	Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ	2020-02-01	Facultative	Publique
dtpr_bat	Date de péremption de la batterie	Date	Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ	2020-02-01	Facultative	Publique
freq_mnt	Fréquence de la maintenance	Chaîne de caractères Champ libre	Echelle de temps entre deux interventions de maintenance sur un appareil. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères	2 fois par an 1 fois tous les deux mois	Facultative	Publique
dispsurv	Dispositif de surveillance à distance du DAE	Booléen	Le DAE est-il équipé d'un dispositif connecté de surveillance à distance ? Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON		Facultative	Publique
DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
expt_tel2	Numéro de téléphone 2 de l'exploitant	Champ numérique	Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé	+33102030405	Facultative	Limitée

ANNEXE 3
LISTE DES DONNÉES DÉTERMINÉES AUTOMATIQUEMENT PAR DES OUTILS TECHNIQUES

LISTE DES DONNÉES TECHNIQUES
DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
gid	Identifiant interne du DAE dans la base de données	Chaîne de caractères	Champ défini automatiquement par le système d'information. Aucune action requise lors de la déclaration des données.		Technique	Limitée
x_coor2	Coordonnée X	Nombre réel	Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.	46.179307	Technique	Publique
y_coor2	Coordonnée Y	Nombre réel	Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.	6.127334	Technique	Publique
xy_precis	Précision des coordonnées X et Y	Nombre réel	Il s'agit du niveau de précision de la localisation selon la méthode utilisée pour poser le point XY à cet endroit.		Technique	Publique
id_adr	Clé d'interopérabilité	Chaîne de caractères	Champ défini automatiquement par le système d'information suivant les standards de la Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN). Aucune action lors de la déclaration des données requise		Technique	Publique
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
com_insee	Code Insee de la commune d'implantation du DAE	Chaîne de caractères	Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	14118	Technique	Publique
com_cp	Code postal de la commune d'implantation du DAE	Chaîne de caractères	Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	69100	Technique	Publique
com_nom	Nom de la commune d'implantation du DAE	Chaîne de caractères	Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	Caen	Technique	Publique
DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE
mnt_rais	Raison sociale du mainteneur	Chaîne de caractères	Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial		Technique	Limitée
maj_don	Date de la dernière mise à jour des données	Chaîne de caractères	Champ calculé automatiquement par le système d'information. Aucune action lors de la déclaration des données requise.		Technique	Publique
DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
expt_type	Code APE de l'exploitant	Chaîne de caractères	Champ calculé automatiquement par le système d'information lors du renseignement du numéro SIREN. Aucune action lors de la déclaration des données requises		Technique	Limitée
expt_num	Numéro de la voie et, le cas échéant, sufixe, où est situé l'exploitant	Chaîne de caractères	Cette information suffixée peut être un indice de répétition ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)		Technique	Limitée
Champ	Libellé	Type	Description	Exemple	Valeur	Diffusion
expt_voie	Type et nom de la voie ou lieu-dit où est situé l'exploitant	Chaîne de caractères Champ libre	Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	avenue Duquesne	Technique	Limitée
expt_insee	Code Insee de la commune où est situé l'exploitant	Chaîne de caractères	Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	14118	Technique	Limitée
expt_cp	Code postal où est situé l'exploitant	Chaîne de caractères	Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	30700	Technique	Limitée
expt_com	Commune où est situé l'exploitant	Chaîne de caractères	Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)	Saint-Siffret	Technique	Limitée

ANNEXE 4
FORMAT DES FICHIERS TRANSMIS SUR LE PORTAIL DU MINISTÈRE

Règles de gestion des fichiers csv transmis via le portail du ministère
Encodage : UTF-8
Séparateur : point-virgule
Pour permettre l'utilisation de caractères spéciaux et du séparateur (retour à la ligne, point-virgule, etc.) comme valeur dans un champ texte, le champ doit être encadré par un séparateur de texte « guillemet ».
Tous les champs doivent être présents. Si la donnée n'est pas disponible, pour les champs non obligatoires, la colonne doit être présente et vide.
Nom du fichier : DAE_SIREN_AAAAMMJJ.csv
Avec SIREN = SIREN exploitant
Exemple : DAE_123456789_20190927.csv
Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà. Lors de la première mise à jour, le champ « gid », identifiant interne du DAE dans la base de données, peut être ajouté dans le fichier communiqué.

Source Légifrance

Date de signature :	29/10/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	13/11/2019	Emetteur :	Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le :		Source :	JO du 13 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :	01/01/2020