Arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :31/10/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/11/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 13 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :14/11/2019
Arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1931515A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/31/INTE1931515A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
BUREAU VÉRITAS CONSTRUCTION, SIREN N° 790 182 786, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 rév. 4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

CONTRÔLE G, SIREN N° 392 202 339, 6, rue Duret, 75116 Paris, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0993 rév. 9 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

BUREAU DE CONTRÔLE FÉDÉRAL, SIREN N° 439 701 798, 21, rue du Père-Jean-Baptiste-Salles, 34300 Agde, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-278 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

CTE S.A.S. - CONTRÔLE TECHNIQUE EUROPÉEN, SIREN N° 414 667 055, 56, rue de Fauge, ZI des Paluds, 13400 Aubagne, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-117 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

ORGANISME D'INSPECTION DU GÂTINAIS FRANÇAIS, SIREN N° 844 789 065, 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine, sur les bases de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


L'agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
BUREAU VÉRITAS CONSTRUCTION, SIREN N° 790 182 786, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 rév. 4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, SIREN N° 522 014 695, 26, hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle-la-Reine, sur les bases de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


L'agrément est valable un an.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc


(*) Limitation possible à la seule vérification des SSI ou à la seule vérification des installations de désenfumage mécanique associées.

Source Légifrance