6. Domaines ou risques connexes 
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
| Date de signature : | 06/11/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/11/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 novembre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/11/2019 |
Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
NOR: INTE1931927A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/6/INTE1931927A/jo/texte
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, en charge de la direction des sapeurs-pompiers,
M. Marquer
NOR: INTE1931927A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/6/INTE1931927A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
- Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 725-1, 2° et 3° ;
- Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2012 pour les personnes exerçant des activités de formation dans le cadre des missions de sécurité civile faisant l'objet d'un agrément « B » ou « C » ;
- Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
- Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;
- Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C »,
Arrêtent :
Article 1
Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Conditions d'admission en formation
« Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant :
- soit un certificat de compétences de pédagogie appliquée à un emploi et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant ;
- soit l'attestation de pédagogie initiale et commune de formateur telle que définie par l'arrêté du 8 août 2012 pour les personnes exerçant des activités de formation dans le cadre des missions de sécurité civile faisant l'objet d'un agrément « B » ou « C ». Dans ce cas, la formation continue fait l'objet d'un dispositif propre à chaque organisme de formation lorsqu'il est prévu. »
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, en charge de la direction des sapeurs-pompiers,
M. Marquer
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Source Légifrance