3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.6. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements non ionisants

Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l'information des consommateurs

NOR: SSAP1834792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/SSAP1834792A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

• Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
• Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
• Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 9, R. 20-11 et R. 20-19 ;
• Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 modifié par le décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques ;
• Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications ;
• Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
• Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;
• Vu la notification n° 2018/0087/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
• Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
• Vu l'avis n° 2019-0964 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, le mot : « terminaux » est supprimé, la référence : « article R. 20-10 » est remplacée par la référence : « article R. 20-11 » et le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2° L'article 1er est ainsi rédigé : « La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent de façon lisible, intelligible et visible dans la notice d'emploi des équipements radioélectriques mis en service destinés à être utilisés en France. » ;
3° A l'article 2, après les mots : « d'emploi des équipements », le mot : « terminaux » est supprimé ;
4° L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et dans l'intitulé de son annexe, le mot : « terminaux » est supprimé ;
2° L'article 1er est ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté. » ;
3° A l'annexe, après la troisième colonne du tableau est insérée une colonne ainsi rédigée :
«

DAS local membres (W/kg)
4

 

».

Article 3

L'arrêté du 12 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : « terminaux » est supprimé ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent à proximité immédiate de l'équipement auquel elles se rapportent : » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « la mention “DAS” » sont insérés les mots : « suivie selon les cas du mot “tête”, du mot “tronc” ou du mot “membres” » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et dans toute publicité » sont supprimés.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le débit d'absorption spécifique (DAS) local quantifie l'exposition de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques de l'équipement concerné. Le DAS maximal autorisé est de 2 W/kg pour la tête et le tronc et de 4 W/kg pour les membres. » ;
4° L'article 3 est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Fait le 15 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

ANNEXE
TYPES D'INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE « PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL »
A. - Informations relatives à la sécurité des personnes utilisatrices ou non

Respect des restrictions d'usage spécifiques à certains lieux (hôpitaux, avions, stations-service, établissements scolaires…).
Pour les téléphones mobiles, rappel de l'interdiction de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
Précautions à prendre par les porteurs d'implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) concernant notamment la distance entre l'équipement radioélectrique et l'implant (15 centimètres dans le cas des sources d'exposition les plus fortes comme les téléphones mobiles).

B. - Informations sur les comportements à adopter pour réduire l'exposition aux rayonnements émis par les équipements radioélectriques

Utiliser l'équipement radioélectrique dans de bonnes conditions de réception pour diminuer la quantité de rayonnements reçus.
Utiliser un kit mains-libres ou un haut-parleur, si adapté à l'équipement radioélectrique.
Faire un usage raisonné des équipements radioélectriques comme le téléphone mobile, par les enfants et les adolescents, par exemple en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels.
Eloigner les équipements radioélectriques du ventre des femmes enceintes.
Eloigner les équipements radioélectriques du bas-ventre des adolescents.

Source Légifrance