1.2. ICPE et sols pollués 1.2.3. Textes associés aux rubriques 2000 Textes associés aux rubriques 2200
Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
| Date de signature : | 30/10/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/11/2019 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 novembre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/11/2019 |
NOR: TREP1916239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/TREP1916239A/jo/texte
Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Objet : extension aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3641 des prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2210.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour la rubrique n° 3641 relative à l'exploitation d'abattoir, alors qu'elles ne seront plus soumises par ailleurs à la rubrique n° 2210 relative à l'abattage d'animaux.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
- Vu le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Vu l'arrêté du 30 avril 2004 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
- Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
- Vu l'avis des ministres intéressés ;
- Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2019 et du 25 juin 2019,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux », les mots : « la rubrique n° 2210 “abattage d'animaux” » sont remplacés par les mots : « les rubriques n° 2210 et 3641 ».
Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « de la rubrique 2210 » sont remplacés par les mots : « des rubriques 2210 et 3641 ».
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Source Légifrance