3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
| Date de signature : | 21/11/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/11/2019 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 novembre 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/11/2019 |
NOR: TRET1933649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/TRET1933649A/jo/texte
La ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
- Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
- Vu le décret n° 2019-1206 du 21 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant que des conditions climatiques exceptionnelles, matérialisées par de fortes chutes de neige le 14 novembre 2019, ont entraîné de nombreuses ruptures du réseau électrique dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme ; considérant que le gestionnaire du réseau électrique supplée progressivement à ces ruptures par la mise en place d'un nombre croissant de groupes électrogènes ; considérant la nécessité de rétablir au plus vite et de maintenir l'approvisionnement en électricité de l'ensemble des départements de l'Ardèche et de la Drôme en assurant un ravitaillement régulier en hydrocarbures des groupes électrogènes mis en œuvre ; considérant que cette situation nécessite la mise en œuvre de capacités de transport d'hydrocarbures qui excèdent les capacités normalement disponibles dans les territoires concernés, et que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.
Article 2
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au mercredi 27 novembre 2019 à 00 h 00 et concernent les opérations de transports d'hydrocarbures dont la destination est située dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 4
Le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Fait le 21 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer,
M. Papinutti
Source Légifrance