4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées

Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

NOR: INTD1927944A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/INTD1927944A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20-1 et R. 625-8 ;
• Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
• Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
• Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,

Arrêtent :

Article 1

Au III de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, au sein du thème « Module juridique », dans l'intitulé de la partie, les mots : « Réglementation relative l'acquisition » sont remplacés par les mots : « Réglementation relative à l'acquisition ».

Article 2 

L'article 6-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les deux derniers alinéas constituent un III.
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique » de la partie « Secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « propres au secourisme tactiques » sont remplacés par les mots : « propres au secourisme tactique ».
3° Avant le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences, sont fixés comme suit, en sus des exigences prévues aux I et II de l'article 4 :
«
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Réglementation relative à l'acquisition, à la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître : - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ; - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.	3 heures
	Réglementation relative à la protection des sites sensibles	Actualisation des connaissances relatives à la réglementation applicable aux sites sensibles	Connaître : - la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ; - la protection du secret ; - le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale.	1 heures
Module tactique	Emploi de l'armement	Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées	Savoir : - situer l'utilisation de son/ses arme(s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense.	21 heures
	Gestion des risques spécifiques aux sites sensibles	Analyse des pratiques sur la base d'échanges et de retours d'expérience	Retours d'expérience et échanges relatifs : - aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ; - aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces.	2 heures
	Secourisme tactique	Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique	Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.	5 heures dont 3 heures de pratique

».

Article 3

Au III de l'article 8 du même arrêté, dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique » de la partie « Secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « propres au secourisme tactiques » sont remplacés par les mots : « propres au secourisme tactique ».

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

Source Légifrance