4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées

Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Version consolidée au 25 juin 2020

NOR: INTD1915763A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/INTD1915763A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
• Vu le code de la défense ;
• Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 ;
• Vu le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, notamment son article 27 ;
• Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, notamment son article 6-1,

Arrêtent :

Article 1
Modifié par l'arrêté du 15 juin 2020

Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent justifier, jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante, sous réserve d'être titulaires d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 précité et d'attester du suivi d'une formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

THÈME	OBJECTIFS Pédagogiques généraux	OBJECTIFS Pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).	8 heures
		Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
	Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes	Maîtriser : - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
Module théorique	Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes	Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.	4 heures
		Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de catégorie B.
	Connaître les règles générales de sécurité	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.
	Stockage et transport des armes	Connaître les procédures et les configurations de stockage propres aux armes (coffres, armoires fortes). Connaître les procédures de traçabilité des armes. Connaître les procédures de transport des armes, pendant et en dehors de l'exécution de la mission.
Module pratique et tactique	Techniques de défense et de maîtrise	Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).	80 heures
	Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme de poing ou une arme d'épaule, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
		Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.
		Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.
		Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.
		Savoir résoudre un incident de tir sur une arme de poing et sur une arme d'épaule.
	Entraînements au tir	Savoir tirer avec une arme de poing et une arme d'épaule : tir d'un minimum de 300 cartouches (tirs statiques et dynamiques, tirs de riposte et tirs derrière protection).
	Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; - maîtriser les actes élémentaires (se déplacer, se poster, observer, communiquer et utiliser ses armes) ; - travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, maîtrise des différentes formations) ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; - réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
	Gérer un incident avec le recours aux armes	Savoir : - situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.
	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
	Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé	Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation en étant armé.

Article 2

I. - Les personnes ayant obtenu une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1°bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sur le fondement du présent arrêté doivent suivre des entraînements réguliers dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS Pédagogiques généraux	OBJECTIFS Pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Entraînement pratique	Maniement et sécurité des armes	Intervention graduée et sécurisée de l'agent	Savoir : - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; - gérer un incident avec le recours aux armes ; - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.	2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre
			S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.	4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.
II. - Pour le premier renouvellement de leur carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, ces mêmes personnes doivent justifier du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-1 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé. Elles doivent en outre justifier d'une formation dont le contenu et la durée sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS Pédagogiques généraux	OBJECTIFS Pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module théorique	Connaissance générale des armes de catégorie D	Caractéristique techniques générales des armes de catégorie D	Connaître les caractéristiques générales de l'ensemble des armes de catégorie D susceptibles d'être portées par les agents de surveillance renforcée, leur mode de fonctionnement et les effets de leur utilisation.	45 minutes
		Règles générales de sécurité	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation des armes de catégorie D. Savoir se protéger physiquement et protéger autrui.	45 minutes
		Stockage et transport des armes de catégorie D	Connaître les procédures et les configurations de stockage. Connaître les procédures de traçabilité. Connaître les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de la mission.	30 minutes
Module pratique	Maniement des armes	Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.	10 heures
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.	10 heures
			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.	2 heures

 

Article 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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