Décision d’exécution (UE) 2019/1969 de la Commission du 26 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8

Date de signature :26/11/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/11/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L307 du 28 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :18/12/2019
Décision d’exécution (UE) 2019/1969 de la Commission du 26 novembre 2019 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8​

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1969 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2019

reportant la date d'expiration de l'approbation de l'IPBC en vue de son utilisation dans les produits
biocides du type 8
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
(1)      La substance active «IPBC» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, en application de l'article 86 du règlement (UE) n° 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.
Zone de Texte: (3)(2)      L'approbation de l'IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrivera à expiration le 30 juin 2020. Le 20 décembre 2018, une demande de renouvellement de l'approbation de l'IPBC a été introduite conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012.
Le 11 avril 2019, l'autorité compétente d'évaluation du Danemark a informé la Commission qu'elle avait décidé, en application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, qu'une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l'autorité compétente d'évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.
Zone de Texte: (5)(4)                 Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») établit un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumet à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012.
Zone de Texte: (7)(6)                 En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation de l'IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l'expiration de l'approbation de l'IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 à une date suffisamment éloignée pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 31 décembre 2022.
Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation, il convient que l'IPBC reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La date d'expiration de l'approbation de l'IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 est reportée au 31 décembre 2022.
0 JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides go
L 123 du 24.4.1998, p. 1).

Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2019.
Par la Commission Le président
Jean-Claude JUNCKER


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