Note de service DGAL/SDQSPV/2019-779 du 19 novembre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Date de signature :19/11/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/11/2019 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°48 du 28 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :29/11/2019
Note de service DGAL/SDQSPV/2019-779 du 19 novembre 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime​


                                                                                                   

Date de mise en application : 19/11/2019
Diffusion : Tout public

Cette instruction abroge :
DGAL/SDQSPV/2019-722 du 22/10/2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1

Objet : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Résumé : Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.

Textes de référence :Articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.


Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnée aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

I-. Réglementation applicable aux produits de biocontrôle.

L’article L.253-6 du CRPM définit le biocontrôle comme le recours à « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui comprennent en particulier d’une part les macro-organismes et d’autre part les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale ».

Des mesures réglementaires ont pour objet de favoriser le développement du biocontrôle et s’appliquent à tous les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L.253-6.

De plus, les articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM prévoient que le ministre chargé de l’agriculture établisse la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (ci-dessous « la liste ») faisant l’objet de mesures complémentaires.
 

Mesures applicables aux produits de biocontrôle mentionnés à  l’article L.253-6 du CRPM Mesures complémentaires applicables aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle figurant sur la liste établie au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM (liste en annexe) II-. Inscription des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle sur la liste mentionnée aux articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM.

Les produits inscrits sur la liste respectent des critères relatifs à :

1. Statut réglementaire

Les produits qui ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, ou qui ne bénéficient pas d’un délai de grâce non échu pour la vente et la distribution en cas de retrait ou modification de l'AMM ne peuvent être ajoutés à la liste. Les seconds noms commerciaux, les produits de revente et les produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle sont inclus dans la liste.

Les produits détenant uniquement une AMM d'une durée maximale de 120 jours délivrée dans des situations d'urgence phytosanitaire au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 ne sont pas inscrits sur la liste.

2. Nature des substances actives entrant dans la composition des produits

Conformément aux dispositions de l'article L.253-6 du CRPM, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle comprennent des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale. 

Les substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons appartiennent à la catégorie des substances naturelles.

3. Sécurité des produits pour la santé et l'environnement

Compte tenu des exemptions dont ils bénéficient, les produits listés doivent respecter différents critères en matière de sécurité pour la santé et pour l'environnement.

A. Critères généraux :
Ne peuvent pas figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution conformément aux critères du point 4 de l'annexe II du Règlement 1107/2009.

B. Santé publique :
Ne peuvent pas figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits comportant une des mentions de danger suivantes :
            
   
Classe et catégorie de danger  Mention  Libellé de la mention de danger
Dangers pour la santé - Effets toxicologiques
Toxicité aiguë, catégories 1, 2 H300
H310
H330
Mortel en cas d'ingestion.
Mortel par contact cutané.
Mortel par inhalation.
Toxicité aiguë, catégorie 3 H301
H311
H331
Toxique en cas d'ingestion.
Toxique par contact cutané.
Toxique par inhalation.
Mutagénicité sur les cellules germinales, catégories 1A, 1B H340 Peut induire des anomalies génétiques.
Mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 2 H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques.
Cancérogénicité, catégories 1A, 1B H350 Peut provoquer le cancer.
Cancérogénicité, catégorie 2 H351 Susceptible de provoquer le cancer.
Toxicité pour la reproduction, catégories 1A, 1B H360 Peut nuire à la fertilité ou au fœtus.
Toxicité pour la reproduction, catégorie 2 H361 Susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus.
Toxicité pour la reproduction, catégorie supplémentaire : effets sur ou via l’allaitement H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel.
Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition unique, catégorie 1 H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes.
Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition unique, catégorie 2 H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes.
Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée, catégorie 1 H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes.
Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée, catégorie 2 H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes.
 
 
C. Environnement
Ne peuvent pas figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits comportant une des mentions de danger suivantes :
 
Classe et catégorie de danger Mention Libellé de la mention de danger
Dangers pour l'environnement
Dangers pour le milieu aquatique –
Danger aigu, catégorie 1
H400* Très toxique pour les organismes aquatiques.
Dangers pour le milieu aquatique –
Danger chronique, catégorie 1
H410* Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
* à l’exception des produits phytopharmaceutiques pour lesquels le type de formulation et le mode d’application conduisent à un transfert dans l'environnement et à un risque absents ou négligeables.  

III-.  Actualisation de la liste.

La liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle correspondant à ces critères, établie au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM, est annexée à la présente note.

Cette liste est actualisée mensuellement. 
 
 
Le Directeur Général de l’Alimentation,
Bruno FERREIRA