Date de signature : | 19/11/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 29/11/2019 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
Consolidée le : | Source : | JO du 29 novembre 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 30/11/2019 |
Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles.
Objet : modification des opérateurs désignés à réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production lors d'une phase expérimentale à une durée limitée.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : modification de l'article 3 et de l'article 12 pour intégrer plusieurs opérateurs désignés à réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
Après le 6 de l'article 3, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Désigne, pour une phase d'expérimentation applicable jusqu'à la date d'application du règlement 2018/858 susvisé, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues par l'annexe X de la directive 2007/46/CE et l'article 12 du présent arrêté :
Au second alinéa, après le mot : « article », la référence « 3 » est remplacé par la référence « 3.6 ».
Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
C. Bieth
Source Légifrance