Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur

NOR: INTA1932054D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/INTA1932054D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1249/jo/texte

Publics concernés : administrations, tous publics.

Objet : suppression de l'observatoire national du secourisme et du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2019 .

Notice : le décret procède à la suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur : l'observatoire national du secourisme et le groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,

Décrète :

Article 1

Les articles 1er et 2 du décret du 20 janvier 1997 susvisé sont abrogés.

Article 2

L'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police est abrogé.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Source Légifrance

Date de signature :	28/11/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/11/2019	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 29 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :	01/12/2019