Décision d'exécution (UE) 2019/1993 de la Commission du 28 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :28/11/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/11/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L308 du 29 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur :19/12/2019
Décision d'exécution (UE) 2019/1993 de la Commission du 28 novembre 2019 relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil 

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